permanent address

Complete the full name, permanent address and country of the owner of the specimen covered by the certificate (not of an agent).
Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention belge
Where the taxable person does not have a place of establishment of a business or a fixed establishment, the supply shall be taxable at his permanent address or usual residence.
Lorsque l’assujetti ne dispose pas d’un siège d’activité économique ou d’un établissement stable, le service est imposable au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
In the absence of such place of establishment or fixed establishment, the place of supply of services shall be the place where the supplier has his permanent address or usually resides.
À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle.
In the absence of such a place of business or fixed establishment, the customer shall be deemed to have used and consumed the goods at the place where he has his permanent address or usually resides.
En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.
Where information is available to determine the actual location at which the customer is established, has his permanent address or usually resides, it is necessary to provide for a presumption to be rebuttable.
Lorsque des informations sont disponibles pour déterminer le lieu où le preneur est effectivement établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, il est nécessaire de prévoir la possibilité de réfuter une présomption.
In the absence of such a place of business or fixed establishment, the customer shall be deemed to have used and consumed the goods at the place where he has his permanent address or usually resides.’;
En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, l'acquéreur est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle. »
In the absence of such place of establishment or fixed establishment, the place of supply of services shall be the place where the taxable person who receives such services has his permanent address or usually resides.
À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence habituelle.
The place of hiring, other than short-term hiring, of a means of transport to a non-taxable person shall be the place where the customer is established, has his permanent address or usually resides.
Le lieu des prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport fournies à une personne non assujettie est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
The place of hiring, other than short-term hiring, of a means of transport to a non-taxable person shall be the place where the customer is established, has his permanent address or usually resides.
En outre, le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 a recommandé l'engagement par l'Union européenne, parallèlement aux négociations d'adhésion, d'un dialogue politique et culturel approfondi avec chaque État candidat.
Where a non-taxable person is established in more than one country or has his permanent address in one country but usually resides in another, priority is to be given to the place that best ensures taxation at the place of actual consumption.
Lorsqu’une personne non assujettie est établie dans plusieurs pays ou a son domicile dans un pays mais sa résidence habituelle dans un autre, la priorité doit être accordée à l’endroit qui garantit au mieux l’imposition au lieu de consommation effective.
In that case ‘permanent address or habitual residence’ means the place entered as such in a passport, identity card or other document recognised as an identity document by the Member State within whose territory the supply takes place.
Dans ce cas on entend par « domicile ou résidence habituelle » le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d'identité par l'État membre sur le territoire duquel la livraison est effectuée.
‘country where the manufacturer is established’ means the country where the manufacturer has its registered office, in case of a legal person, or a permanent address, in case of a natural person;
« pays d'établissement du fabricant », le pays dans lequel le fabricant a son siège social dans le cas d'une personne morale, ou son domicile dans le cas d'une personne physique ;
Where a non-taxable person is established in more than one country or has his permanent address in one country but usually resides in another, priority is to be given to the place that best ensures taxation at the place of actual consumption.
Projet consistant à pêcher/acheter du crabe en Norvège en vue de (tenter de) l’écouler sur le marché asiatique.
Permanent address of the holder:
Trioxyde de soufre
I don't have a permanent address here, but I do know
Je n'ai pas une adresse définitive là, mais je sais
Owner of specimen(s) (name, permanent address and country of registration)
Propriétaire du ou des spécimens (nom, adresse permanente et pays d'enregistrement)
If you don't have a permanent address, where do you live?
Si tu n'as pas d'adresse, où habites-tu ?
Owner of specimen(s) (name, permanent address and country of registration)
Propriétaire du ou des spécimens (nom, adresse permanente et pays d'enregistrement
He has to have a permanent address.
Il doit avoir une adresse permanente.
Lawful stay in Bosnia and Herzegovina requires appropriate identification documents indicating the permanent address.
Le séjour légal en Bosnie-Herzégovine nécessite des documents d'identité appropriés indiquant l'adresse permanente.
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