perception des impôts
- Exemples
Les commissaires du revenu sont responsables de la perception des impôts pour le compte du gouvernement. | The Revenue Commissioners are responsible for the collection of taxes on behalf of the Government. |
Ceci cadre pleinement avec les compétences nationales que sont le droit fiscal et la perception des impôts. | This is wholly in keeping with the national prerogative of legislating on tax and collecting it. |
À la troisième époque, lorsque les marchés commerciaux sont devenus pleinement développés, le pouvoir politique s'est déplacé vers les législatures qui étaient des organismes de perception des impôts. | In the third epoch, when commercial markets became fully developed, political power shifted to legislatures which were tax-collecting bodies. |
Néanmoins, nombre d'entre eux sont soumis à des contraintes en raison d'une baisse dans la perception des impôts, et leur légitimité populaire est grandement menacée. | However, many are constrained as a result of the dwindling revenue collection; and their popular legitimacy is at great risk. |
Le taux interne de respect des obligations fiscales est très faible, et à peine 20 % du total des recettes fiscales proviennent de la perception des impôts internes. | Domestic compliance with taxes is very low, with only 20 per cent of total tax revenues derived from internal collection. |
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues. | The latter sets out every year the basis for the collection of taxes as well as various exemptions and deductions which can be claimed. |
Si le secteur engendre 17 pour cent des rentrées fiscales du Ghana, ceci est surtout dû au fait que la perception des impôts y est très basse dans l’ensemble. | Indeed the sector is responsible for 17 percent of the tax income, this is mainly related to the very low general levying of taxes in the country. |
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues. | The latter sets out, every year, the basis for the collection of taxes, as well as various exemptions and deductions which can be claimed. |
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductions qui peuvent être obtenues. | The Act, which is amended yearly by the Finance Act, sets out the basis for the collection of taxes as well as various exemptions/deductions which can be claimed. |
C'était un grand centre de commerce, et on y voyait des officiers et des soldats romains, des étrangers d'origines diverses, et beaucoup de péagers qui y étaient établis pour la perception des impôts. | It was a great center of traffic, and Roman officials and soldiers, with strangers from different quarters, were found there, while the collection of customs made it the home of many publicans. |
Dans ce cadre, nous publions ou transmettons des données à l’administration des finances, aux conseillers comme les conseillers fiscaux ou aux commissaires aux comptes ainsi qu’aux services de perception des impôts et aux prestataires de services de paiement. | We disclose or transmit data to the tax authorities, consultants, such as tax consultants or auditors, as well as other fee offices and payment service providers. |
Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l’intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l’imposition à la source. | Unpaid sums can, for example, be deducted from the salary of the person concerned in accordance with the rules on collection of personal taxes as laid down in the Deduction of Taxes at Source Act. |
Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l'intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l'imposition à la source. | In view of the serious deficiencies identified by EASA and the JAA Bulgaria was refused in October 2005 mutual recognition in the relevant safety areas within the JAA system. |
Chaque État membre applique aux entreprises d'assurance qui couvrent des risques ou des engagements situés sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus au titre du paragraphe 1. | Each Member State shall apply its own national provisions to those insurance undertakings which cover risks or commitments situated within its territory for measures to ensure the collection of indirect taxes and parafiscal charges due under paragraph 1. |
Des dispositions identiques se trouvent également dans d'autres textes tels que les lois sur la perception des impôts, les opérations en bourse, le contrôle administratif et les banques commerciales. | Relevant provisions can be found in other laws as well, such as the Tax Collection and Administration Law, the Securities Law, the Administrative Supervision Law and the Commercial Bank Law. |
Le gouvernement central peut continuer d'assumer la responsabilité de la perception des impôts décentralisés si les coûts liés à celle-ci sont supportés par l'autorité infraétatique. | Hence, the existence of a direct causal link between the tax measure adopted by the infra-State body and the financial support from other regions or the central government of the EEA State concerned rules out the existence of such autonomy [234]. |
Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductions qui peuvent être obtenues. | On 22 November 2004, the Council adopted Decision 2004/795/CFSP [2] extending the mandate of Ms Maryse DAVIET as Head of Mission of the European Monitoring Mission (EUMM). |
La loi indienne relative à l'impôt sur le revenu de 1961 précise les exonérations pouvant être sollicitées par les sociétés lors de la perception des impôts. | Location of engine electronic control unit:4.6.4.1. |
La loi indienne relative à l'impôt sur le revenu de 1961 précise les exonérations pouvant être sollicitées par les sociétés lors de la perception des impôts. | The Indian Income Tax Act 1961 sets out the basis for exemptions that can be claimed by firms on the collection of taxes. |
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