peine de réclusion à perpétuité
- Exemples
Actuellement, la condamnation la plus sévère est la peine de réclusion à perpétuité. | Currently, the most severe penalty is the penalty of lifetime imprisonment. |
Une véritable peine de réclusion à perpétuité constitue dans la plupart des cas certainement une solution plus humaine, mais aussi une peine plus lourde. | A genuine life sentence is in most cases surely the more humane solution, while also the stiffer penalty. |
Une peine de réclusion à perpétuité ne peut être prononcée pour un crime commis par une personne de moins de 18 ans (Code pénal 3 :2 ; 613/1974). | Life imprisonment may not be imposed for an offence committed by a person under 18 years of age (Penal Code 3:2; 613/1974). |
L'auteur de la communication est M. Xavier Evans, ressortissant de la Trinité-et-Tobago, qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité dans la prison d'Arouca. | The author of the communication is Mr. Xavier Evans, a national of Trinidad and Tobago, currently serving a life sentence in a prison in Arouca. |
Selon l'ordre juridique actuellement en vigueur en Slovaquie, la peine de réclusion à perpétuité et celle de 25 ans d'emprisonnement sont classées comme peines extraordinaires. | Under the valid legal order of Slovakia the sentence of life imprisonment and the sentence of 25 years of imprisonment are classified as extraordinary sentences. |
Dans le même sens la Cour suprême namibienne a établi dans l'affaire State c. Tcoeib (1996) 7 BCLR 996 qu'une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération sur parole était inconstitutionnelle. | To similar effect, the Namibian Supreme Court determined in State v. Tcoeib (1996) 7 BCLR 996 that life sentence without parole was unconstitutional. |
En vertu de la législation actuellement en vigueur, les personnes exécutant une peine de réclusion à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle que sur grâce présidentielle. | Under the existing provisions of law, it is only possible to release prisoners serving a life sentence on parole upon a pardon by the President of the Republic. |
Toute personne condamnée à une peine de réclusion à perpétuité ou à une longue peine d'emprisonnement pour avoir commis une infraction purgera sa peine dans un établissement spécialisé dans l'application des peines relevant du régime spécial. | Persons sentenced to life imprisonment or long prison terms for the commission of crimes shall serve their sentences in specialized prison facilities under special regime arrangements. |
Il est passé de 6 à 12 pour tous les condamnés, à l'exception de ceux exécutant une peine de réclusion à perpétuité, pour lesquels il est passé de 4 à 6. | For all convicts, this total has been increased from 6 to 12, except for those serving life sentences, for whom it has been increased from 4 to 6. |
Si l'infraction est commise contre un enfant, son auteur est passible d'une peine d'emprisonnement à régime sévère d'une durée qui ne peut pas être inférieure à sept ans et qui peut être une peine de réclusion à perpétuité. | If the offence is committed against a child, the punishment is rigorous imprisonment for a term not less than 7 years, which may extend to life. |
Thomas purgeait une peine de réclusion à perpétuité dans un pénitencier d'État. | Thomas was serving a life sentence in a state penitentiary. |
Il purge une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre avec préméditation. | He's serving a life sentence for wilful murder. |
Un détenu s'est évadé d'une prison fédérale ; il purgeait une peine de réclusion à perpétuité. | A convicted escaped from a federal prison; he was serving a life sentence. |
Les deux condamnés ont fait appel devant la Cour suprême, qui a confirmé leur peine de réclusion à perpétuité. | The two condemned men appealed to the High Court, which upheld their life sentence. |
Les avocats du prisonnier ont demandé la commutation de la peine de mort en une peine de réclusion à perpétuité, mais la demande a été rejetée. | The lawyers of the immate requested the commutation of the death sentence to a sentence of life imprisonment, but the request was rejected. |
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