patent infringement
- Exemples
The case of patent infringement can be resolved by court. | Les cas de violation du brevet sont tranchés par le Tribunal. |
Copyright, trademark, and patent infringement. | Violation du droit d'auteur, de la marque et du brevet. |
This is a pushover (non-copyleft) software license that has terms to prevent contributors and distributors from suing for patent infringement. | C'est une licence de logiciel très laxiste (sans copyleft) qui a des clauses empêchant les contributeurs et les distributeurs de faire des recours en violation de brevet. |
Bowman continued this practice for eight planting cycles before Monsanto discovered the practice and sued Bowman in district court for patent infringement. | Bowman a répété cette pratique pendant huit saisons de végétation, jusqu’à ce que Monsanto s’en rende compte et intente une action en atteinte de brevet devant le tribunal de district. |
At the moment, if a small business wants to take legal action because of a patent infringement, it will cost them millions, which a small business can never afford. | À l’heure actuelle, si une petite entreprise souhaite entamer des poursuites pour violation de brevet, il lui en coûtera des millions, ce qu’une petite entreprise ne peut pas se permettre. |
So far, the difficulties involved in tracking patent infringement and enforcement have, arguably, granted researchers and inventors a tacit and much needed freedom to operate. | Jusqu’ici, on peut soutenir que les difficultés rencontrées pour mettre au jour les atteintes et faire appliquer les droits des brevets ont permis aux chercheurs et aux inventeurs de bénéficier d’une liberté d’action tacite et salutaire. |
This includes IP matters, and particularly patent infringement lawsuits, where the substantial litigation costs for both sides may be as significant an influence on the outcome of the case as the merits of the claim itself. | Cela s’applique aux affaires de propriété intellectuelle, et en particulier aux actions en contrefaçon de brevet, dans lesquelles l’importance des frais de procédure pour les deux parties peut influencer l’issue du litige tout autant que le bien-fondé de la revendication. |
Software patents encourage an atmosphere of secrecy among firmware designers, who justifiably worry that by publishing details of their interfaces they will be giving technical help to competitors seeking to slap them with patent infringement suits. | Les brevets logiciels encouragent au secret chez les développeurs de firmware qui craignent, à juste titre, que s'ils publient les détails de leur interface ils fourniront une aide technique à leurs adversaires qui ne cherchent qu'à les attaquer pour violation de brevet logiciel. |
This case has nothing to do with patent infringement. | Cette affaire n'a rien à voir avec une violation de brevet. |
A patent infringement action was started. | Une action en atteinte à un brevet a été engagée. |
They can also litigate patent infringement matters as co-counsel with bengoshi. | Ils peuvent également ester en justice pour contrefaçon de brevet en tant que co-conseils avec les bengoshi. |
In most systems a court of law has the authority to stop patent infringement. | Dans la plupart des systèmes juridiques, les tribunaux ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. |
The patent infringement suit comes just a few months after Broadcom gave up an attempted hostile takeover of Emulex. | La contrefaçon de brevet intervient quelques mois après Broadcom a donné une tentative de prise de contrôle hostile d'Emulex. |
Last May, a Texas jury said Microsoft was guilty of patent infringement and awarded i4i $200 million in damages. | Microsoft a perdu le cas lorsqu'un Texas jury a décerné i4i 200 millions de dollars en dommages-intérêts. |
Patent licensing deals, however, also enable companies in a competitive market to avoid patent infringement and costly litigation. | Sur un marché fortement concurrentiel, la concession sous licence de brevets permet également aux sociétés d’éviter des atteintes et des procédures coûteuses. |
The goal is to provide a more efficient and cheaper alternative to parties involved in a patent infringement dispute. | Le but est de fournir une alternative plus efficace et moins onéreuse aux parties impliquées dans des contentieux en matière de violations des brevets. |
Last May, a Texas jury said Microsoft was guilty of patent infringement and awarded i4i $200 million in damages. | En Mai dernier, un Texas jury m'a dit que Microsoft a été reconnu coupable de violation de brevet et a accordé i4i 200 millions de dollars en dommages-intérêts. |
So another lab tried to offer the test, but the company that held the patents threatened to sue the lab for patent infringement. | Un autre laboratoire a voulu proposer le test mais l'entreprise ayant les brevets a menacé de les poursuivre en justice pour violation de brevet. |
The only change is that the EPL removes the broader patent retaliation language regarding patent infringement suits specifically against Contributors to the EPL'd program. | La seule modification est que l'EPL supprime les représailles plus étendues concernant la violation de licence spécifiquement contre les contributeurs du programme EPL. |
Any use of the Material other than as permitted by this Agreement will constitute a violation of this Agreement and may constitute copyright and/or patent infringement. | Toute utilisation du Matériel autre que celui permis par cet Accord constituera une violation de cet Accord et pourra constituer un acte de contrefaçon. |
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