passible de poursuites
- Exemples
Désormais, le trafic de matériel à caractère pédophile et pornographique sera passible de poursuites à l'échelle de notre Union. | From now on, traffic in material of a paedophilic or pornographic nature will be indictable at Union level. |
La marque AVDB est une marque déposée, toute copie ou reproduction des produits de la marque AVDB est passible de poursuites. | AVDB brand is a registered trademark, any copy or reproduction of products of the brand AVDB is actionable. |
Toute ingérence, quelle qu'elle soit, dans l'administration de la justice rendue par les juges des tribunaux militaires est inacceptable et le coupable est passible de poursuites en application du droit fédéral. | Interference of any kind in the administration of justice by judges of the military courts is impermissible and renders the culprit liable under federal law. |
Les dispositions relatives à l'extradition d'une personne soupçonnée, accusée ou reconnue coupable d'un crime passible de poursuites dans un pays étranger relevaient de la loi sur l'extradition (1970/456). | Provisions on extradition in a case where a person is suspected, prosecuted or convicted for an act punishable in a foreign country are provided for in the Extradition Act (1970/456). |
Toute personne se trouvant en territoire liechtensteinois qui serait suspectée d'incitation est passible de poursuites par les autorités compétentes ou d'extradition vers d'autres pays en exécution des obligations d'assistance judiciaire souscrites par le Liechtenstein. | Persons present in Liechtenstein suspected of incitement are prosecuted by the responsible authorities or can be extradited to foreign countries pursuant to existing legal assistance obligations. |
En cas de dommages dus à l'utilisation d'informations présentées dans ces contenus, seul leur auteur est passible de poursuites, non l'auteur des présentes pages comportant un lien vers ces contenus | If any damage occurs by the use of information presented there, only the author of the respective pages might be liable, not the one who has linked to these pages. |
Le fait que le déploiement d'activités à des fins humanitaires soit considéré comme un délit passible de poursuites jette une ombre funeste sur les caractères du processus de réforme institutionnelle et sur la volonté des autorités mauritaniennes. | The fact that activities carried out for humanitarian purposes is considered a prosecutable offence casts a fatal shadow on the nature of the process of institutional reform and on the wishes of the Mauritanian authorities. |
Le présent Accord et les droits et obligations qui en découlent, ne peut être cédé par vous, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Focused et toute cession ou transfert non autorisé sera passible de poursuites. | This Agreement and the rights and obligations hereunder, may not be assigned, in whole or in part by you, without the prior written consent of Focused, and any unauthorized assignment or transfer shall be prosecuted. |
Le présent Accord et les droits et obligations qui en découlent, ne peut être cédé, en totalité ou en partie, par vous, sans le consentement écrit préalable de DepositPhotos et toute cession ou transfert non autorisé sera passible de poursuites. | This Agreement and the rights and obligations hereunder, may not be assigned, in whole or in part by you, without the prior written consent of Depositphotos, and any unauthorized assignment or transfer shall be prosecuted. |
Vous devriez l'informer que la violation des droits d'auteur est passible de poursuites. | You should make him aware that copyright infringement is actionable. |
Toute violation des présentes conditions est passible de poursuites. | Any violation of these conditions will be pursued through legal means. |
Toute utilisation non autorisée sera passible de poursuites judiciaires. | Any unauthorized use will be legally prosecuted. |
Tout contrevenant est passible de poursuites judiciaires. | Anyone who violated these provisions was liable to be prosecuted. |
Toute personne violant ces droits sera passible de poursuites judiciaires. | Violators will be prosecuted to the maximum extent possible. |
Toute infraction à la restriction ci dessus est passible de poursuites et dommages-intérêts. | If you breach this restriction, you may be subject to prosecution and damages. |
Dans le cas contraire, celui des parents qui est responsable est passible de poursuites judiciaires. | In the event this occurs, the parent is taken to court. |
Toute infraction sera passible de poursuites judiciaires. | Such contents will be removed immediately. |
Il est personnellement passible de poursuites criminelles pour avoir documenté les décès extrajudiciaires de 61 personnes lors de manifestations contre le gouvernement. | Personally he is facing prosecution for documenting the extrajudicial deaths of 61 people during demonstrations. |
Si l'État pénalise l'aide omis, il se rend passible de poursuites si elle pénalise les aides de secours volontaires. | If the State penalizes omitted aid, it itself makes liable to prosecution if it penalizes voluntary escape helpers. |
Toute utilisation non autorisée, sauf en conformité avec ces termes et conditions, peut constituer une violation et est passible de poursuites judiciaires. | Any unauthorized use, except in accordance with these Terms and Conditions, may constitute infringement and may be actionable by law. |
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