partie lésée
- Exemples
Si le fait est commis uniquement en présence de la partie lésée, la sanction est réduite. | If the offence is committed in the presence of the only offended person, the punishment is reduced. |
Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours. | If a member of the police force were to conduct a search of somebody's house without prior warrant, the wronged individual then has several avenues of recourse open to him. |
De manière générale, le parquet, à la demande de la partie lésée, doit présenter cette réclamation dans le cadre de la procédure pénale. | In general, the public prosecutor, on request of the injured person, has the duty to prepare and present the injured person's claim together with the prosecution. |
Les dispositions des paragraphes précédents s'entendent sans préjudice du droit de la partie lésée d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires conformément aux règles de cette section. | The provisions of the preceding two paragraphs shall be without detriment to any compensation due to the obligee for additional damages for any further loss, under this Section. |
Elle peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée. | It may also be initiated by the injured party. |
Vous agissez comme si vous êtiez la partie lésée. | You were acting as if you were the injured party. |
La partie lésée a le droit de participer à la procédure. | The party affected shall have the right to take part in the proceedings. |
Beaucoup de décisions accordent à la partie lésée ce gain manqué. | Many decisions have awarded the aggrieved party lost profits. |
Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement. | There is no requirement that the aggrieved party must post a bond. |
La partie lésée a le droit de participer à la procédure. | The Party affected shall have the right to take part in the proceedings. |
La partie lésée peut demander réparation. | The aggrieved party can demand compensation. |
Le tribunal compétent réserve une partie de l'amende à la partie lésée. | The competent court must set aside part of the fine for the injured party. |
Tout accusé reconnu coupable doit compenser la partie lésée. | Any impugned party found to be at fault must compensate the victim. |
Sur demande de la partie lésée/victime, ces renseignements peuvent être fournis par écrit. | Upon a request of the injured party/victim the information shall also be provided in writing. |
Quand la partie lésée a besoin d'aide et d'appui, l'assistance nécessaire lui sera assurée. | When the injured party requires help and support, the necessary assistance must be provided. |
Quand la partie lésée a besoin d'aide et d'appui, l'assistance nécessaire lui sera assurée. | If the injured party requires help and support, the necessary assistance must be provided. |
Mais qui est la partie lésée ? | Who's the wronged party then? |
La partie lésée a le droit de participer à la procédure. | The right to vote shall be exercised in person. |
Il dit qu'il est la partie lésée. | He says he's in trouble. |
Il dit qu'il est la partie lésée. | Says he's in trouble. |
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