parliamentary inquiry
- Exemples
In 2003, a Mixed Parliamentary Inquiry Commission - CPIM (Federal Senate and House of Representatives) was created to investigate the networks for the exploitation of children and adolescents working in the country. | En 2003, une Commission parlementaire mixte d'enquête - CPMI (Sénat et Chambre des Représentants de niveau fédéral) a été créée pour enquêter sur les réseaux implantés dans le pays pour exploiter les enfants et les adolescents. |
This could be done by a parliamentary inquiry. | Cela pourrait être fait au moyen d’une enquête parlementaire. |
I agree with Commissioner Frattini that a parliamentary inquiry is insufficient. | Je suis d'accord avec le commissaire Frattini : l'enquête parlementaire est insuffisante. |
A parliamentary inquiry was also conducted. | Une enquête parlementaire a également été menée à bien. |
Before it can do that, though, we may need a parliamentary inquiry. | Toutefois, avant qu’il puisse le faire, nous avons peut-être besoin d’une enquête parlementaire. |
A parliamentary inquiry committee should therefore be set up and the matter referred to OLAF. | Il faut en particulier créer une commission d’enquête parlementaire et saisir l’OLAF. |
We can always consider at a later stage whether we want to change this into a parliamentary inquiry committee. | Nous pourrons toujours envisager plus tard de la transformer en une commission d’enquête parlementaire. |
Mr. Davide (Philippines): Pursuant to this discussion, I would like to lodge a parliamentary inquiry. | M. Davide (Philippines) (parle en anglais) : Au sujet de cette discussion, je voudrais poser une question de procédure. |
We now know that something was found in Lithuania and a parliamentary inquiry has been set up in that country. | Nous savons à présent que quelque chose a été trouvé en Lituanie et qu'une enquête parlementaire a été lancée dans ce pays. |
This led to a six-month investigation, a parliamentary inquiry and the government shutting down the project. | Après une enquête de six mois, cette histoire a fini en enquête parlementaire et a provoqué l'arrêt du projet par le gouvernement. |
The voluntary sector in France is also in a deep layoff crisis, to the point that a parliamentary inquiry commission has been established. | Le monde associatif connaît également en France une crise, au point qu’une commission d’enquête parlementaire a été créée. |
In 1993, the Chamber of Deputies (the lower house of the National Congress) held a parliamentary inquiry on the prostitution of children and adolescents in Brazil. | En 1993, la Chambre des députés, chambre basse du Congrès national, a procédé à une enquête parlementaire sur la prostitution des enfants et des adolescents au Brésil. |
The work of the parliamentary inquiry and the political pressure exerted on the Commission have shaken the latter and made quite a few things move at Community level. | Le travail d'enquête parlementaire et la pression politique exercée sur la Commission ont secoué cette dernière et fait bouger pas mal de choses sur le plan communautaire. |
Either that or the Commission is running the risk of a parliamentary inquiry in the future into they way it is dealing with the telecommunications and post sector. | Ou bien la Commission veut-elle courir le risque d'être confrontée à une enquête parlementaire ultérieure sur sa façon d'agir dans le cadre du dossier des postes et télécommunications ? |
In fact, parliament is currently setting up a parliamentary inquiry committee in order to scrutinise years of mismanagement, and, in my country, this is saying something. | La Chambre des représentants constitue actuellement une commission d' enquête parlementaire chargée d' examiner cette mauvaise gestion de plus près, une initiative qui n' est pas courante en Belgique. |
To this end, I am calling on the Government to launch a full parliamentary inquiry in the Dáil immediately into the use of Irish territory as part of the CIA rendition circuit. | À cette fin, j'appelle le gouvernement à lancer immédiatement une enquête parlementaire approfondie du Dáil concernant l'utilisation du territoire irlandais comme élément du circuit de transfert de personnes de la CIA. |
Mr President, I call on you to reopen the parliamentary inquiry and to reconvene the temporary committee on the extraordinary rendition and imprisonment of CIA prisoners in Europe. | Monsieur le Président, je vous demande de rouvrir l'enquête parlementaire et de convoquer à nouveau la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers en Europe. |
Three major legislative initiatives, the draft law on the rights and duties of deputies, the draft law on the ombudsperson and the draft law on parliamentary inquiry, were launched. | Trois initiatives législatives importantes, à savoir le projet de loi sur les droits et devoirs des députés, le projet de loi sur le médiateur et le projet de loi sur l'enquête parlementaire, ont été lancées. |
There has been no parliamentary inquiry in Ireland; there has been no parliamentary scrutiny of the security services in Ireland and there has been no inspection of CIA planes. | Il n'y a pas eu d'enquête parlementaire en Irlande ; il n'y pas eu de contrôle parlementaire des services secrets en Irlande, pas plus qu'il n'y a eu d'inspection des avions de la CIA. |
In fact, parliament is currently setting up a parliamentary inquiry committee in order to scrutinise years of mismanagement, and, in my country, this is saying something. | Tout le monde connaît ces faits dans mon pays. La Chambre des représentants constitue actuellement une commission d' enquête parlementaire chargée d' examiner cette mauvaise gestion de plus près, une initiative qui n' est pas courante en Belgique. |
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