pécuniaire
- Exemples
Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire : | The authority which issued the decision imposing the financial penalty: |
Tous les prix sont non-transférables et aucune alternative pécuniaire ne sera proposée. | All prizes are non-transferable and no cash alternative will be offered. |
Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire : | Authentic instrument/court settlement relating to a non-monetary enforceable obligation: |
Quantité/effet pour chaque conséquence pécuniaire sélectionnée (texte libre) | Quantity/effect for each selected cost consequence (free text) |
La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si : | The obligation to pay compensation shall apply in particular if: |
Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus. | There is no provision for fines in the case of refusal. |
Montant total de la sanction pécuniaire et devise : | The total amount of the financial penalty with indication of currency: |
La responsabilité pécuniaire de l’ordonnateur est engagée notamment si : | The obligation to pay compensation shall apply in particular if: |
activités qui ne donnent pas lieu à une quelconque contrepartie pécuniaire ; ou | Activities which do not entail some sort of pecuniary offset; or |
Le texte de la décision imposant la sanction pécuniaire est joint au certificat. | The text of the decision imposing the financial penalty is attached to the certificate. |
Nature de la décision imposant la sanction pécuniaire (cochez la case correspondante) : | The nature of the decision imposing the financial penalty (tick the relevant box): |
Une sanction pécuniaire ne couvre pas : | A financial penalty shall not include: |
L'indemnité est généralement pécuniaire. | The compensation is usually pecuniary. |
Ces sanctions peuvent être notamment de caractère pécuniaire. | Such sanctions may include monetary sanctions. |
Elle n'a pas de valeur pécuniaire | It has no value as a work of art. |
La réparation est en principe pécuniaire. | The compensation to a victim is, in principle, pecuniary. |
Chacune de ces infractions est passible de 14 années d'emprisonnement et/ou d'une peine pécuniaire. | The maximum penalty for each of these offences is 14 years imprisonment and/or a fine. |
Le pécuniaire, oui. Mais le reste est inadmissible. | The money's fine. The situation is unacceptable. |
Le produit pécuniaire de la publication revient à l'auteur ou à ses ayants cause. | The economic proceeds from publication shall accrue to the author or his successors in title. |
Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la sanction pécuniaire : | Information regarding the natural or legal person on which the financial penalty has been imposed: |
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