pécuniaire

Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire :
The authority which issued the decision imposing the financial penalty:
Tous les prix sont non-transférables et aucune alternative pécuniaire ne sera proposée.
All prizes are non-transferable and no cash alternative will be offered.
Quantité/effet pour chaque conséquence pécuniaire sélectionnée (texte libre)
Quantity/effect for each selected cost consequence (free text)
La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si :
The obligation to pay compensation shall apply in particular if:
Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus.
There is no provision for fines in the case of refusal.
Montant total de la sanction pécuniaire et devise :
The total amount of the financial penalty with indication of currency:
Le texte de la décision imposant la sanction pécuniaire est joint au certificat.
The text of the decision imposing the financial penalty is attached to the certificate.
L'indemnité est généralement pécuniaire.
The compensation is usually pecuniary.
Chacune de ces infractions est passible de 14 années d'emprisonnement et/ou d'une peine pécuniaire.
The maximum penalty for each of these offences is 14 years imprisonment and/or a fine.
Le pécuniaire, oui. Mais le reste est inadmissible.
The money's fine. The situation is unacceptable.
Le produit pécuniaire de la publication revient à l'auteur ou à ses ayants cause.
The economic proceeds from publication shall accrue to the author or his successors in title.
Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la sanction pécuniaire :
Information regarding the natural or legal person on which the financial penalty has been imposed:
Emprisonnement ou autre peine de substitution en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire
Imprisonment or other alternative sanction by way of substitution for non-recovery of the financial penalty
L’ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions prévues au statut.
The database shall be available for inspection by the appropriate authority.
Données impliquant tout type d'activité commerciale ou publicitaire, même s'il n'y a pas de considération pécuniaire
Data involving any commercial or advertising activity, even when there is no monetary consideration;
SuperSmart® n'encourra aucune responsabilité, pécuniaire, légale ou autre, en cas de modification ou de suppression du programme.
SuperSmart® disclaims any responsibility, pecuniary, legal or otherwise, for such modification or termination of the scheme.
L'indemnisation peut être pécuniaire ou autre.
The compensation is made by payment of an amount of money or by other means.
J'ai d'ailleurs dit tout à l'heure que la question pécuniaire était effectivement problématique.
I was indeed, earlier on, taking the line that cost is one of the issues.
Précisions sur la décision imposant la sanction pécuniaire
Status of the decision imposing the financial penalty
Aucune peine d'amende n'a pu être prononcée dans la mesure où ces infractions ne sont pas punies de peine pécuniaire.
No fines were imposed since these offences are not subject to monetary penalties.
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