out-of-court settlement
- Exemples
Injunctions and an out-of-court settlement of $150,000 were obtained in this matter. | Dans cette affaire les tribunaux ont prononcé des injonctions et les artistes ont obtenu un montant de 150 000 dollars dans le cadre d'un règlement à l'amiable. |
In the latter, a meeting is suggested between the offender and the victim in the presence of a third party with a view to reaching an out-of-court settlement. | Dans ce dernier cas, il s'agit de suggérer une rencontre entre le délinquant et la victime, en présence d'une tierce personne, afin de dégager un règlement du litige en dehors du tribunal. |
He wished to know whether the President of the Court considered it to be necessary, possible or advantageous for the Court to make itself available to the parties during the proceedings for the purposes of an out-of-court settlement. | Il souhaiterait savoir si la Présidente juge nécessaire, possible ou avantageux pour la Cour de se mettre à la disposition des parties pendant la procédure afin qu'elles trouvent un règlement amiable. |
Kazaa agreed in July to an out-of-court settlement of a lawsuit brought against them by the music and record industry, accusing the company of assisting in copyright infringement on the Internet. | Kazaa a en effet accepté, en juillet, un accord à l’amiable dans la procédure intentée à son encontre par l’industrie de la musique et du disque pour incitation à la violation de droit d’auteur sur l’Internet. |
An out-of-court settlement has highlighted the treatment by Australia of people seeking asylum who have been detained in Papua New Guinea's Manus Island detention centre since 2012. | Une transaction en marge d'une action judiciaire éclaire le traitement appliqué par l'Australie aux réfugiés détenus depuis 2012 dans le centre de rétention insulaire de Manus en Papouasie-Nouvellle Guinée. |
In the event of conflicts or litigation, CAJ systematically tries to reach an out-of-court settlement. | Dans les cas de conflits ou de litiges, le CAJ fait systématiquement une tentative de résolution amiable. |
This is because we would prefer a friendly separation and an out-of-court settlement because divorce is painful. | C'est parce que nous préférerions une séparation amicale et un règlement à l'amiable parce que le divorce est douloureux. |
A lump sum compensation could be agreed either as a result of a trial or an out-of-court settlement. | Une indemnisation forfaitaire peut être arrêtée dans le cadre soit d'une action en justice ou soit d'un règlement amiable. |
Over the forthcoming months, we will be working conscientiously on these monitoring measures and on the out-of-court settlement of disputes. | Au cours des prochains mois nous pencherons consciencieusement sur les mesures de contrôle ainsi que sur le règlement extrajudiciaire des litiges. |
According to the bill, such mediation may lead, among other things, to filing a motion for an out-of-court settlement. | Conformément au projet de loi, cette médiation pourra aboutir notamment à la présentation d'une demande visant à obtenir un règlement extrajudiciaire. |
Sometimes, depending on the nature of the dispute, an out-of-court settlement would be favoured. | Selon la nature du litige que nous sommes amenés à traiter, nous nous efforçons toujours de rechercher un règlement à l’amiable. |
The OS platform serves as a contact point for out-of-court settlement of disputes concerning contractual obligations arising from online purchase contracts. | La plate-forme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne. |
This platform is dedicated to facilitating the out-of-court settlement of disputes concerning contractual obligations in online sales and service agreements. | Cette plate-forme a pour but de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en matière d'obligations contractuelles dans le cadre de contrats de vente et de service en ligne. |
Mr President, Mrs Wallis' report is an important contribution to the debate on Community policy on out-of-court settlement of consumer disputes. | Monsieur le Président, le rapport de la députée Wallis est une importante contribution au débat sur la politique communautaire relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. |
This platform is dedicated to facilitating the out-of-court settlement of disputes concerning contractual obligations in online sales and service agreements. | Cette plate-forme servira de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats d'achat en ligne et des contrats de services en ligne. |
This platform is dedicated to facilitating the out-of-court settlement of disputes concerning contractual obligations in online sales and service agreements. | Cette plateforme offre un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire de litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne ou de contrats de prestation en ligne. |
Member States shall require the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes to cooperate so that cross-border disputes concerning credit agreements can be resolved. | Les États membres demandent aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs de coopérer pour permettre de résoudre les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit. |
By taking some action to secure a kind of out-of-court settlement, it seems that the European Union has made concessions not compatible with the principle of the WTO. | En prenant des mesures pour garantir la conclusion d'un accord non judiciaire, il semble que l'Union européenne ait fait des concessions qui ne sont pas compatibles avec les principes de l'OMC. |
Member States shall require the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes to cooperate so that cross-border disputes concerning credit agreements can be resolved. | Le signe “(I)” placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que l’espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l’annexe I de la convention. |
Legislation on juvenile justice had been codified and, with a view to reducing the backlog of pending cases through greater reliance on out-of-court settlement procedures, the Law on Mediation had been enacted. | La législation sur la justice des mineurs a été codifiée et une loi sur la médiation a été adoptée, l'objectif étant de réduire le nombre d'affaires en instance grâce aux règlements à l'amiable. |
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