ordre public
- Exemples
Subparagraph (b) includes a limitation to carrying out measures contrary to public policy (ordre public). | L'alinéa b) inclut une limite à l'adoption de mesures contraires à l'ordre public. |
However, the Constitution stipulates that customs that run counter to public order (ordre public) and those that promote inequality between citizens are prohibited (art. | La Constitution précise toutefois que les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les citoyens sont interdites (art. |
Thus, issues of public policy (ordre public) rarely arise in the context of information exchange between treaty partners. | Par conséquent, le problème de l'ordre public ne devrait se poser que rarement dans le contexte de demandes de renseignements entre parties à une convention. |
Article 52(1) TFEU allows restrictions justified on grounds of public policy (‘ordre public’), public security, or public health. | La différence entre les évaluations relevant de la méthodologie de l'exigence minimale de financement (« MFR ») et les exigences en cours de BTPS figurent dans le tableau ci-après : |
In principle, the parties to a secured transaction should be free to agree on the terms of their relationship subject to the limits imposed by public policy (ordre public) and the protection of third parties. | En principe, il devrait être loisible aux parties à une opération garantie de convenir des modalités de leur relation sous réserve des limites imposées par l'ordre public et la protection des tiers. |
The court with which an appeal is lodged under Article 49 or Article 50 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the authentic instrument is manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State of enforcement. | montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisis, points attribués conformément à l’article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 et/ou tout autre type de sanction. |
The court with which an appeal is lodged under Article 50 or Article 51 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the authentic instrument is manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State of enforcement. | La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution. |
The court with which an appeal is lodged under Article 50 or Article 51 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the court settlement is manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State of enforcement. | La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution. |
I believe it is extremely important to keep the words 'ordre public' in the text. | Je crois qu'il est extrêmement important de maintenir dans le texte les mots « ordre public ». |
On the other hand, the French version must continue as 'ordre public' . | En revanche, il faut que la version française reste ce qu'elle est, c'est-à-dire « ordre public ». |
The preservation of ordre public has been described as an essential function of the expulsion of aliens. | On a pu voir dans la sauvegarde de l'ordre public une fonction essentielle de l'expulsion d'étrangers. |
The Covenant provides for ordre public exceptions or limitations in regard to freedom of movement (art. | Le Pacte prévoit des exceptions et des limitations au titre de l'ordre public en matière de liberté de mouvement (art. |
The provisions of the Convention may be disregarded when their application would be manifestly incompatible with public policy (ordre public). | Les dispositions de la Convention peuvent être écartées si leur application est manifestement incompatible avec l’ordre public. |
The provisions of the Convention may be disregarded when their application would be manifestly incompatible with public policy (ordre public). | Les dispositions de la Convention peuvent être écartées si leur application est manifestement incompatible avec l'ordre public. |
These restrictions are necessary in order to protect national security, public order (ordre public) and the rights of others. | Ces restrictions sont nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public et des droits d'autrui. |
It also considered that the resulting interference with Mr. Karker's family life was justifiable for reasons of ordre public. | Le Tribunal a également estimé que l'immixtion dans la vie familiale de M. Karker était justifiée par des raisons d'ordre public. |
Nonetheless, the notion of ordre public has been described as a general legal concept whose content is determined by law. | On a néanmoins vu dans la notion d'ordre public un concept juridique général dont le contenu est déterminé par le droit. |
Public policy, or ordre public, is defined by the central provisions of the various national constitutions and the statutes derived from them. | L'ordre public se définit par les dispositions centrales des différentes constitutions nationales et les lois qui en découlent. |
The view has also been expressed that the existence of ordre public may be the subject of determination by impartial adjudication. | Selon une autre opinion, l'existence d'une menace à l'ordre public peut être appréciée par une juridiction impartiale. |
The requested Party may decline a request for information if the disclosure of the information would be contrary to public policy (ordre public). | La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la communication des renseignements serait contraire à son ordre public. |
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