ordonnance de probation
- Exemples
La possibilité d'une libération conditionnelle ou d'une ordonnance de probation est exclue ; | The possibility of a conditional discharge or a probation order was excluded; |
La possibilité d'une libération conditionnelle ou d'une ordonnance de probation est exclue ; | The possibility of a conditional discharge and a probation order have been excluded; |
En Malaisie, un délinquant mineur pouvait être rendu à ses parents ou à son tuteur ou faire l'objet d'une ordonnance de probation en vertu de la loi de 1947 sur les tribunaux pour mineurs. | In Malaysia, a juvenile offender could be released to his parent or guardian or be placed under a probation order pursuant to the Juvenile Courts Act of 1947. |
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