agréer
- Exemples
Mais les États parties ont agréé de recommander . | But the States parties have agreed to make a recommendation. |
Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations. | The adjusted HHP figures are shown in Tables 1 and 2 above. |
Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations. | Member States which have approved SAs shall provide for an effective system of sanctions for cases where an approved SA has issued a false certificate. |
En même temps, les leaders communautaires ont agréé la prolongation de 6 mois des sanctions contre la Russie, à compter du 31 janvier 2017, vu l'absence de progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk. | As regards the Russian Federation, an agreement was reached to extend the EU sanctions against this country for another 6 months, starting on January 31, 2017, given the lack of progress in implementing the Minsk agreements. |
« Le coordinateur en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social et le comité mixte. » | ‘The coordinator shall also inform the competent authorities which have authorised regulated entities in the group, the competent authorities of the Member State in which the mixed financial holding company has its head office and the Joint Committee.’; |
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