officier de l'état civil
- Exemples
La procédure de mariage commence par une demande que les personnes intéressées font auprès d'un officier de l'état civil. | Procedure of entering into marriage starts with application that persons who want to enter into marriage submit to a marriage registrar. |
Auparavant, les mariages étaient conclus devant un officier de l'état civil. | Previously, marriages were concluded before a registrar. |
Un contrat de mariage doit revêtir la forme soit d'un acte authentique dressé par un notaire de droit civil, soit d'un document dressé par un officier de l'état civil. | A marriage contract has to take the form of either an authentic instrument drawn up by a civil law notary or a document drawn up in any Civil Registry office. |
Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120). | This consent must include the couple's names, and may either be given by a declaration to a registry officer or notary before the marriage ceremony, or may be validly given during the ceremony itself (art. |
Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120). | This consent must include the couple's names, and may either be given by a declaration to a registry officer or notary before the marriage ceremony, or may be validly given during the ceremony itself (art. |
Le système prévoit néanmoins qu'un commissaire juridique (juge) peut autoriser un officier de l'état civil à communiquer des informations si le Service des mineurs estime qu'elles peuvent être utiles ou nécessaires au développement harmonieux du mineur ou à sa santé physique et mentale. | However, under this system, the Law Commissioner may authorize the State Registrar to provide information if, according to the Minors' Service, such information would prove useful and/or necessary to the balanced development or the psychophysical health of the minor. |
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