obscenity laws
- Exemples
The Special Rapporteur was also informed that the obscenity laws applicable in England and Wales are still very restrictive and applied in an arbitrary fashion. | Il a par ailleurs été signalé au Rapporteur spécial que la législation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles relative à l'infraction d'obscénité demeurait très rigoureuse et était appliquée de manière arbitraire. |
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