nullification
- Exemples
It is impossible to attain self nullification without solitude. | Il est impossible d'atteindre l'annulation de soi sans solitude. |
It's a nullification of my contract. | C'est une révocation de mon contrat. |
We all know you plan to argue jury nullification, which is also illegal. | Vous voulez demander l'invalidation du jury, ce qui est aussi illégal. |
Don't tell me you want me to go with jury nullification. | Ne me parle pas d'invalidation de jury. |
We all know you plan to argue jury nullification, which is also illegal. | Nous savons que vous voulez plaider la nullification du jury, et c'est aussi illégal. |
The level of nullification or impairment and consequently of suspension has decreased. | Le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. |
A spouse who gave consent to marriage due to an essential mistake may seek its nullification. | Un époux qui donne son consentement au mariage suite à une erreur capitale peut demander sa dissolution. |
In 1985 a new petition for nullification of the act on grounds of unconstitutionality was attempted. | En 1985 a été introduite une nouvelle demande en nullité de l'acte au motif de son inconstitutionnalité. |
Mosenergo applied to the Moscow Court of Arbitration for the nullification of the order of the antimonopoly authority. | Mosenergo a saisi le tribunal d'arbitrage de Moscou, demandant l'annulation de la décision de l'autorité antimonopole. |
They may take the form of administrative sanctions, nullification of the procedure, a fine and/or imprisonment. | Il s'agit, selon les cas, de sanctions administratives, de nullité de la procédure, d'amende et/ou de peine d'emprisonnement. |
Courts at all levels, including the Supreme Court, have firmly established the principle of nullification of unlawfully acquired evidence. | Les juridictions de tous les niveaux, y compris la Cour suprême, ont fermement établi le principe de l'annulation des preuves obtenues illégalement. |
It should be stressed that there is no official complaint demanding a nullification of the elections which took place at the Congress. | Il convient de souligner qu’il n’y a aucune plainte officielle demandant l’annulation des élections qui ont eu lieu lors du Congrès. |
The level of the suspension of concessions or other obligations shall be equivalent to the level of nullification or impairment. | Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. |
Similarly, they held that public settlements could be used to measure nullification or impairment for the same reason. | De même, ils étaient d'avis que les règlements à l'amiable publics pouvaient servir à mesurer l'annulation ou la réduction des avantages pour la même raison. |
The Arbitrator determined that the level of nullification or impairment of benefits accruing to Canada is CAD 1,054.729 million. | L'arbitre a déterminé que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages revenant au Mexique était de 227 758 000 dollars EU. |
While withdrawal may in most cases equate to nullification of a communication, correction would require the possibility to modify the previous communication. | Si le retrait peut dans la plupart des cas équivaloir à l'annulation d'une communication, la correction exigerait la possibilité de modifier la précédente communication. |
The Arbitrator determined that the level of nullification or impairment of benefits accruing to Canada is CAD 1,054.729 million. | L'arbitre a déterminé que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages revenant au Canada était de 1 054 729 000 dollars canadiens. |
Since the proposed regulation would result in the nullification of that sales figure over time, OCP has unleashed an intense counter-lobby. | Étant donné que la réglementation proposée se traduirait par l'annulation de ce chiffre de ventes au fil du temps, l'OCP a déclenché une forte contre offensive. |
The Arbitrator found that the level of nullification and impairment suffered by Ecuador amounted to USD201.6 million per year. | L'arbitre a estimé que le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages subies par l'Équateur s'élevait à 201,6 millions de dollars EU par an. |
Such nullification proceedings may not be initiated more than 6 months after the date on which the merger takes effect. | Fait à Bruxelles, le 29 août 2013. |
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