non-consensual
- Exemples
Decriminalization seeks only to punish non-consensual acts. | La décriminalisation ne vise qu'à punir les actes non consensuels. |
However, much depends on the third-party effects of the particular non-consensual security right. | Toutefois, beaucoup dépend des effets sur les tiers de chaque sûreté non conventionnelle. |
Part of the excitement for this comes from the implied non-consensual act involved. | Une partie de l'excitation vient du caractère implicite non consensuel de l'acte concerné. |
Persons with disabilities, including children, continue to be exposed to non-consensual medical experimentation. | Les handicapés, y compris les enfants, continuent d'être soumis à des expérimentations médicales non consensuelles. |
The element that distinguishes trafficking from other forms of movement is the non-consensual nature of trafficking. | La traite se distingue des autres formes de déplacement en ceci qu'elle s'effectue sans le consentement de l'intéressée. |
As discussed above, the characteristic that distinguishes trafficking and facilitated migration is the non-consensual nature of trafficking. | Comme nous l'avons dit plus haut, ce qui distingue la traite de la migration facilitée, c'est sa nature non consensuelle. |
Children from marginalized communities and those in institutional care are particularly vulnerable to being subjected to non-consensual medical interventions. | Les enfants appartenant à des communautés marginalisées et ceux recevant des soins en établissement sont particulièrement susceptibles de subir des interventions médicales non consensuelles. |
Kosovo's independence is the culmination of a long, unique process caused by Yugoslavia's violent, non-consensual break-up. | L'indépendance du Kosovo est l'aboutissement d'un processus laborieux et unique en son genre, qui a été déclenché par l'éclatement violent et non consensuel de la Yougoslavie. |
Romania believes that more time should be allotted to address problems of actuality and to discuss non-consensual issues in order to reach an agreement. | La Roumanie estime qu'il faudrait consacrer davantage de temps au traitement des problèmes d'actualité ainsi qu'à l'examen des questions non consensuelles en vue d'aboutir à un accord. |
Kosovo's declaration of independence cannot be seen in isolation from the context of the violent and non-consensual break-up of Yugoslavia, including the humanitarian crisis of 1999. | La déclaration d'indépendance du Kosovo ne peut être détachée du contexte de désintégration violente et non consensuelle de la Yougoslavie, et notamment de la crise humanitaire de 1999. |
Freedoms include the right to control one's health, including the right to be free from non-consensual medical treatment and experimentation. | Les libertés comprennent le droit de l'être humain de contrôler sa propre santé, notamment le droit de ne pas être soumis sans son consentement à un traitement ou à une expérience médicale. |
There are, however, instances where selecting a different law for priority issues would better take into account the interests of third parties such as persons holding non-consensual security. | Cependant, il y a des cas où le choix d'une loi différente pour les questions de priorité tiendrait mieux compte des intérêts des tiers, tels que les personnes détenant des sûretés non conventionnelles. |
The need to grant super-priority to certain non-consensual rights (e.g. of the State for taxes or of employees for wages) was also emphasized. | Il a également été souligné qu'il était nécessaire de reconnaître un rang de priorité supérieur à certains droits non conventionnels (par exemple, ceux de l'État pour les impôts ou ceux des salariés pour les rémunérations). |
It is clear from past actions by the Security Council and its debates on this issue that there is opposition to a non-consensual solution to the conflict over Western Sahara. | Il ressort clairement des initiatives et débats antérieurs du Conseil de sécurité concernant cette question qu'une solution non consensuelle du différend relatif au Sahara occidental se heurte à une opposition. |
Seventeen federal agencies have adopted a single, general set of regulatory provisions which prohibit, with limited exceptions, non-consensual participation by human subjects in medical research. | Dix-sept organismes fédéraux ont adopté un ensemble général commun de règles interdisant, sauf dans un nombre limité de cas, la participation à la recherche médicale de sujets humains non consentants (voir 45 C.F.R., titre 46). |
This requires a non-consensual modification of contractual rights that can only be achieved by due process requirements that protect the creditors in a court proceeding. | Dès lors qu'il s'agit de modifier les droits contractuels de ces créanciers contre leur gré, cela ne peut être fait que dans le cadre d'une procédure judiciaire leur garantissant le respect de formes régulières. |
There are, however, instances where selecting a different law for priority issues would better take into account the interests of third parties such as persons holding non-consensual security. | Cependant, il y a des cas dans lesquels le choix d'une loi différente pour les questions de rang de la sûreté tiendrait mieux compte des intérêts des tiers, tels que les personnes détenant des sûretés non conventionnelles. |
Whether the GM should become a fund or not, would however bring the debate back to its very early years, while there is no indication of changes in positions on this non-consensual matter. | Cependant, la question de savoir s'il doit ou non devenir un fonds ramènera le débat au point où il en était au tout début, alors que rien n'indique que les positions aient évolué sur ce point controversé. |
If the public policy basis for the non-consensual security right is sufficiently strong to require awarding the creditor super-priority over all other creditors, secured or unsecured, prior or subsequent, then publicity provides little practical benefit. | Si les raisons d'ordre public qui sous-tendent cette sûreté sont suffisamment fortes pour exiger l'attribution au créancier d'un privilège opposable à tous les autres, garantis ou chirographaires, antérieurs ou ultérieurs, alors la publicité aura peu d'avantages concrets. |
Of course, although the focus of the Guide is on consensual security rights, an effective secured transactions law must also include rules for resolving priority conflicts between consensual and non-consensual security rights as well. | Bien entendu, même si le Guide est axé sur les sûretés mobilières conventionnelles, une législation efficace sur les opérations garanties devra aussi comporter des règles permettant de résoudre les conflits de priorité entre sûretés conventionnelles et non conventionnelles. |
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