non communiqué
- Exemples
La formulation de l'accord cadre, et plus spécialement de l'annexe III, attribue à la Commission, en cas de différend, la tâche de décider en dernier lieu si un document doit être ou non communiqué au Parlement. | The way the framework agreement, and in particular Annex 3, is worded, it gives the Commission the final decision in any dispute as to whether a document shall be handed over to Parliament or not. |
Montant non communiqué par les autorités polonaises | Aid amount not indicated by the Polish authorities |
Montant non communiqué par les autorités polonaises | Aid amount not specified by the Polish authorities |
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