trancher
- Exemples
La Cour ne tranche pas elle-même les différends. | The Court does not itself settle disputes. |
La Convention ne tranche pas cette question. | The Convention does not solve this problem. |
De plus, l'expression moderne ne tranche pas la question de savoir si l'obligation découle exclusivement des traités pertinents ou si elle constitue aussi une obligation générale du droit coutumier international, du moins pour ce qui est de certaines violations internationales. | Furthermore, it leaves without any prejudice a question if the discussed obligation is deriving exclusively from relevant treaties or if it also reflects a general obligation under customary international law, at least with respect to specific international offences. |
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