solder
- Exemples
En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans au maximum court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette. | If part payment or payments have been received, the period of five years at maximum shall start from the date of the last payment made, where this does not clear the debt. |
Mot aléatoire
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