fausser
- Exemples
Troisièmement, l’Allemagne affirme que la subvention ne fausse pas la concurrence. | Thirdly, Germany states that the assistance did not distort competition. |
La mesure ne fausse pas la concurrence et n'affecte pas le commerce. | The measure does not distort competition and does not affect trade. |
Non, Je donne suffisamment d'infos, ça ne fausse pas les données. | No, I'm giving enough info, so it doesn't skew the research results. |
On ne fausse pas compagnie à Frank. | You don't walk out on Frank, sir. |
La Commission doutait que l’aide à la restructuration notifiée ne fausse pas indûment la concurrence. | The Commission had doubts as to whether the notified restructuring aid did not unduly distort competition. |
La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence et n’affecte pas les échanges communautaires | The measure at issue neither distorts competition nor affects Community trade |
Sur cette base, elles soutiennent que le régime ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence. | On this basis they maintain that the scheme does not distort or threaten to distort competition. |
Ce prétendu avantage ne déforme donc pas la concurrence et ne fausse pas les échanges entre les États membres. | Therefore the alleged advantage did not distort competition or affect trade between Member States. |
La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence ni n’affecte les échanges de l’Union | Regulation (EC) No 555/2008 should therefore be amended accordingly. |
L’Allemagne affirme que la mesure ne fausse pas la concurrence entre la transmission câblée, la transmission par satellite et la transmission terrestre. | The German authorities maintain that the measure does not distort competition between cable, satellite and terrestrial transmission. |
Naturellement, nous devons aussi faire en sorte que cette aide ne fausse pas la concurrence et qu'elle soit employée à bon escient. | Naturally we also have to see that aid does not distort competition and that it is used for the right purpose. |
Ce prétendu avantage ne déforme donc pas la concurrence et ne fausse pas les échanges entre les États membres. | Travel sets for personal toilet; sewing; or shoe or clothes cleaning (excluding manicure sets) |
La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence, pas plus qu’elle n’affecte négativement les conditions des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun. | The measure at issue neither distorts competition nor adversely affects intra-Community trading conditions to an extent contrary to the common interest. |
En outre, les autorités britanniques rappellent leur point de vue selon lequel l'aide ne fausse pas la concurrence et donc n'empêche aucun opérateur d'entrer sur le marché. | Furthermore, the UK authorities recall their view that the aid does not distort competition, and therefore does not deter any entry to the market. |
ne fausse pas indûment la concurrence ou n’entrave pas le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ; | The Authority identified several data gaps that would have required further contributions from the applicant. |
La Hongrie affirme à ce propos que, dans les situations nationales, la mesure ne fausse pas la concurrence et ne constitue pas un avantage puisqu’elle est fiscalement neutre. | In this respect, Hungary observes that, in domestic situations, the measure does not distort competition and confers no advantage, as it is tax neutral. |
La mesure litigieuse ne fausse pas la concurrence, pas plus qu’elle n’affecte négativement les conditions des échanges à l’intérieur de l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun. | The contested measure neither distorts competition nor adversely affects intra-EU trading conditions to an extent contrary to the common interest. |
Enfin, la Commission note que le régime en cause ne fausse pas la concurrence ni n'affecte les échanges au sein de l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun. | Loads equal to Q (as defined in paragraph 7.4.3.3.1. of Annex 11) shall be placed on each passenger seat. |
De plus, il importe qu'il y ait une distribution correcte des charges de chaque mode et voie de transport, une distribution juste qui ne fausse pas la concurrence. | Furthermore, it is important to ensure proper distribution of the costs of each mode of transport and route, in a way that is fair and does not distort competition. |
L’Allemagne confirme que la mesure ne fausse pas la concurrence entre les radiodiffuseurs privés, étant donné que le niveau de la subvention a toujours été calculé en suivant les mêmes principes. | The German authorities maintain that the measure does not distort competition between the commercial broadcasters because the principles for defining the amount of the subsidy are the same. |
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