délimiter
- Exemples
De ce fait, la Commission considère que l’existence de formules de fixation de prix ne délimite pas de manière précise l’engagement financier de l’État. | In other words, the must-carry obligation ceases automatically with the introduction of user charges. |
De ce fait, la Commission considère que l’existence de formules de fixation de prix ne délimite pas de manière précise l’engagement financier de l’État. | Against this background, the Commission takes the view that the existence of the price-setting formula does not constitute a sufficient cap on the State's economic exposure. |
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