national security law
- Exemples
According to Sudanese national security law, the family of detainee is entitled to a visit after two weeks of the arrest. | En vertu de la loi soudanaise sur la sécurité nationale, la famille d'un détenu est autorisée à lui rendre visite après deux semaines de détention. |
The operation of the national security law was certainly a problem and there was a serious problem concerning long-term political prisoners. | J'ai pu constater le problème posé par l'entrée en vigueur de la loi de sécurité nationale et le problème grave des prisonniers politiques à long terme. |
The defeat of the pro-government Party was due to the decision to support the national security law presented by executive administrator Tung Chee-hwa. | La défaite du parti pro gouvernemental est causée par la décision d’appuyer la Loi sur la Sécurité Nationale présentée par l’Administrateur exécutif Tung Chee-hwa. |
Key legislation, such as the national security law, the national defence law and the internal security law, has been drafted. | Des lois essentielles, telles que la loi sur la sécurité nationale, la loi sur la défense nationale et la loi sur la sécurité intérieure, ont été élaborées. |
I told you to study National Security Law. | Je vous ai dit d'étudier la loi de Sécurité Nationale. |
Republic of Korea concerned an author who had been arrested under the National Security Law. | République de Corée, l'auteur de la communication avait été arrêté en vertu de la loi sur la sécurité nationale. |
The Committee is concerned that the National Security Law is being used to curtail the activities of intellectuals and artists. | Le Comité craint que la loi sur la sécurité nationale soit utilisée pour limiter les activités des intellectuels et des artistes. |
For a detailed description of the National Defence Strategy, please find enclosed the National Security Law. | Pour une description détaillée de la stratégie de défense nationale, veuillez vous reporter à la loi sur la sécurité nationale ci-jointe. |
The Committee is concerned that the National Security Law is being used to curtail the activities of intellectuals and artists. | Le Comité est préoccupé du fait que la loi sur la sécurité nationale est utilisée pour limiter les activités des intellectuels et des artistes. |
In applying the National Security Law, the Government is trying to eliminate subjective interpretations of the law by law enforcement officials. | Le Gouvernement s'efforce d'éliminer les interprétations subjectives de la loi sur la sécurité nationale de la part des forces de l'ordre. |
It submits that the laws of the Republic of Korea, including the National Security Law, were applied equally to all citizens. | Il affirme que les lois de la République de Corée, y compris la loi sur la sécurité nationale, s'appliquent également à tous les citoyens. |
Moreover, having been convicted under the National Security Law, the author was subject to an especially rigorous parole process. | Qui plus est, ayant été condamné en vertu de la loi sur la sécurité nationale, l'auteur était soumis à des règles de libération conditionnelle particulièrement strictes. |
According to the State party, the National Security Law is used to deal with legal problems that arise from the division of Korea. | Selon l'État partie, la loi sur la sécurité nationale vise à faire face aux problèmes juridiques dus à la division de la Corée. |
Please provide updated information on any revisions to the National Security Law that have been made since the submission of the report. | Fournir des informations à jour sur les révisions de la loi sur la sécurité nationale qui ont pu avoir été effectuées depuis la présentation du rapport. |
Freedom of artistic expression is severely restricted and distorted by the National Security Law, often resulting in the arrest of artists. | Le droit à la liberté d'expression artistique est sévèrement restreint et bafoué par la loi sur la sécurité nationale en sorte que des artistes sont souvent arrêtés. |
Please also provide any available information as to how many of the convictions under the National Security Law were based on confessions. | Fournir tous les renseignements disponibles sur le nombre de condamnations prononcées en application de la loi sur la sécurité nationale qui étaient fondées sur des aveux. |
The Government will continue to exert efforts to achieve national consensus on the issue of whether to revise or abolish the National Security Law. | Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour parvenir à un consensus national sur l'opportunité ou non de réviser ou d'abroger la loi relative à la sécurité nationale. |
The Committee emphasized that the Republic of Korea must ensure that the provisions of the National Security Law are not implemented arbitrarily. | Le Comité a souligné que la République de Corée devait veiller à ce que les dispositions de la loi sur la sécurité nationale ne soient pas appliquées de manière arbitraire. |
The Committee also notes with concern that the number of convictions based on confessions under the National Security Law has not been provided. | Le Comité note également avec préoccupation que le nombre de condamnations fondées sur des aveux obtenus dans le cadre de la loi sur la sécurité nationale ne lui a pas été communiqué. |
Republic of Korea concerned an author who had been arrested under the National Security Law. | L'État partie avait objecté que la plainte n'était pas recevable car elle portait sur des faits survenus avant l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif s'y rapportant. |
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