instituer
- Exemples
Le projet de convention internationale n'institue pas de procédures facultatives. | The draft international convention does not establish optional procedures. |
De toute évidence, cette déclaration de portée générale n'institue pas un droit plein et entier à un logement suffisant au sens juridique stricte du terme. | This general statement does not, obviously, institute a full right to adequate housing in the strict legal sense of the term. |
Elle présente des insuffisances importantes, car ce règlement n'institue pas la responsabilité illimitée des pollueurs et n'induit pas le paiement de la totalité des dommages générés. | The proposal contains major shortcomings, because this regulation does not establish the unlimited responsibility of polluters and does not deduct the payment from the total damages caused. |
D'autres contestent cette position en usant d'arguments convaincants selon lesquels l'intention des parties au Traité sur l'Antarctique n'était pas d'établir un ordre opposable erga omnes. Ils objectent en outre que le Traité sur l'Antarctique n'institue pas d'ordre territorial. | Others deny this with the convincing arguments that it was not the intention of the Parties of the Antarctic Treaty to establish an order with the effect erga omnes, and besides this the Antarctic Treaty does not provide a territorial order. |
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