instaurer
- Exemples
Elle n'instaure pas en elle-même de critères spécifiques de performance environnementale. | It does not itself state specific environmental performance criteria. |
La loi interdit le travail des enfants mais n'instaure pas d'âge minimum d'embauche. | The law prohibits child labour but does not establish a minimum age of employment. |
On n'instaure pas la confiance avec des analyses, mais par des actions. | Confidence is built not by analysis on its own, but only by action. |
Je me réjouis également que ce règlement n'instaure pas de vitesse limite unique à l'échelle de l'Europe pour ce type de véhicules. | I also welcome the fact that a single European speed limit has not been introduced for this type of vehicle. |
Cette procédure n'instaure pas un nouveau moyen de recours contre la décision de maintien dans un centre fermé ou contre la décision d'éloignement. | The procedure does not establish a new means of appeal against a decision to hold someone in a closed centre or against a decision on deportation. |
Il faut bien faire attention à ce que cette disposition n'instaure pas la possibilité pour les magistrats judiciaires dans le monde de se considérer comme les juges d'appui. | Care should be taken to ensure that that provision did not introduce the possibility of court officials the world over considering themselves to be juges d'appui. |
Par conséquent, la protection du droit d'auteur a une portée limitée et elle n'instaure pas de contrôle sur les idées, les informations ou les concepts figurant dans les œuvres qui en font l'objet. | Thus, the scope of copyright protection is limited and does not provide control over the ideas, information or concepts expressed in such works. |
Elle n'instaure pas de règles communes concernant la consolidation des établissements financiers qui se consacrent à des activités principalement exposées à des risques de marché. | In accordance with this Regulation, products of CN codes ex02031955 and ex02032955 referred to in groups G2 and G3 of Annex I have the following meanings assigned to them: |
Elle n'instaure pas plus ni moins de cabotage dans les États membres pris séparément, mais un cabotage mieux réalisé, mieux contrôlable et plus efficace du point de vue logistique. | This does not introduce more or less cabotage into the Member States taken separately, but a better performed cabotage which is, on the one hand, better controllable and, on the other hand, effective from the logistic point of view. |
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