habiliter
- Exemples
La Rapporteuse spéciale constate avec préoccupation que la loi actuelle n'habilite pas la Commission nationale à traiter de questions impliquant les forces armées, ce qui doit être considéré comme une grave limitation. | The Special Rapporteur is concerned that under the current law the National Commission would have no jurisdiction over matters involving the armed forces, which must be seen as a serious limitation. |
Toutefois, alors que la législation des États-Unis n'habilite pas les organes antitrust à autoriser un comportement contraire à la loi, il existe quantité d'exceptions légales et jurisprudentielles aux lois antitrust des États-Unis. | However, while the United States law does not give the antitrust agencies the power to authorize unlawful conduct, there are numerous statutory and court-made exemptions to United States Antitrust Law. |
Bien que ce traité ait été abrogé en 1997, les autorités tchèques considèrent que l'acquisition ultérieure de la citoyenneté tchèque n'habilite pas les auteurs à présenter une nouvelle demande de restitution parce que la date limite de présentation des demandes a expiré. | Although the Treaty was abrogated in 1997, the subsequent acquisition of Czech citizenship does not, in the view of Czech authorities, entitle the authors to reapply for restitution, because the date for submission of claims has expired. |
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