extrader
- Exemples
Ce pays n'extrade pas. | It's a non-extradition country. |
Ce pays n'extrade pas la personne, à l'exception des terroristes. | This country does not extradite anyone other than terrorists. |
Par principe, l'Algérie n'extrade pas ses propres ressortissants quelque soient les raisons que peut invoquer l'État requérant. | In principle Algeria does not extradite its own nationals regardless of the grounds put forward by the requesting State. |
Si un État n'extrade pas ses propres ressortissants, il est dans l'obligation de juger la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, conformément au principe aut dedere aut iudicare. | If a State does not extradite its own nationals, it is obliged to prosecute the case subject to an extradition request based on the aut dedere aut judicare principle. |
Lorsqu'un État n'extrade pas ses nationaux et n'a pas de base juridique pour poursuivre l'auteur présumé de l'infraction, il devrait considérer le transfert des poursuites comme une possible mesure de remplacement. | The transfer of proceedings should be considered as an alternative measure when a State does not extradite its nationals and has no legal basis for prosecuting the alleged offender. |
S'il n'extrade pas l'auteur présumé, le gouvernement présente, sans aucune exception et sans retard excessif, l'affaire aux autorités compétentes, pour l'exercice de l'action pénale, selon la procédure conforme à la législation de cet État. | Extending the scope of the Convention to all United Nations operations by amending the Convention. |
Si votre pays n'extrade pas ses ressortissants, peut-il faire exécuter lui-même la peine qui a été imposée conformément au droit interne de l'État requérant à la personne dont l'extradition est demandée (art. 16-12 de la Convention) ? | If your country does not extradite its nationals, is it able to enforce the sentence that has been imposed to the person sought under the domestic law of the requesting State (art. 16, para. 12, of the Convention)? |
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