ériger
- Exemples
L'un des États les plus touchés par le terrorisme n'érige pas expressément en infraction la planification ou la préparation d'actes terroristes et n'est doté d'aucune disposition générale sanctionnant la préparation d'actes terroristes. | One of the States most affected by terrorism has no specific offence on planning or preparation or a general provision to punish preparatory acts of terrorism. |
La loi de 2001 sur la prévention du terrorisme n'érige pas en infraction la collecte et la fourniture délibérées de fonds et d'autres avoirs en vue de financer le terrorisme. | The Prevention of Terrorism Act 2001 does not criminalize the willful collection and provision of funds and other assets with the intention that they will be used for the financing of terrorism. |
Le droit mexicain n'érige pas en infraction spécifique les activités visées à ce paragraphe. | The types of conduct listed in this subparagraph are not characterized as autonomous offences in Mexico. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
