municipal court
- Exemples
The municipal court of Edinburgh is very important. | La Cour d'Édimbourg est très importante. |
Provincial and municipal court has competencies which are extended on the territory of each of those provinces. | Les tribunaux provinciaux et municipaux exercent leur juridiction sur tout le territoire des provinces. |
A resolution was sought by allowing Alianza members to participate in municipal court, but they refused since the posts were secondary. | On a recherché un accord en ouvrant la participation des membres de l'Alliance au Conseil Municipal, mais ces derniers ont refusé parce qu'on ne leur proposait que des mandats secondaires. |
Appeal court has competencies to hear appeals against judgments of the provincial and municipal court and military court, by opening access for grievance complaints. | La Cour d'appel connaît des recours exercés contre les jugements des tribunaux provinciaux et municipaux et des tribunaux militaires ; ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours. |
Municipal courts have been decided for the areas covered by the same district court hearing and trying various kinds of legal matters for which the relevant municipal court is competent. | Les tribunaux de commune ont été décidés pour les aires couvertes par un même tribunal de district, pour instruire et juger différentes sortes d'affaires juridiques pour lesquelles chaque tribunal de commune est plus compétent. |
The Third Municipal Court of Belgrade is competent for the enforcement of penal sanctions. | Le troisième tribunal de la commune de Belgrade est compétent pour l'application des sanctions pénales. |
The Second Municipal Court of Belgrade is competent for matters relating to land registries covered by the First, Second, Third and Fifth Municipal Courts of Belgrade. | Le deuxième tribunal de commune de Belgrade est compétent pour les affaires de propriété foncière couvertes par les premier, deuxième, troisième et cinquième tribunaux de Belgrade. |
Without a hearing or a request for supplementary evidence, the Municipal Court upheld the decision of the District Court on 10 December 1993, stating that no further appeal was available. | Sans convoquer l'auteur à l'audience ni lui demander d'éléments supplémentaires, ce tribunal a rendu sa décision le 10 décembre 1993 en confirmant le jugement du tribunal de district et en affirmant qu'il n'y avait plus d'autre recours ouvert. |
In June 2005, the Disciplinary Council of the Supreme Council of the Magistracy decided to dismiss one judge and one prosecutor, and to suspend two judges and one prosecutor, all from the Phnom Penh Municipal Court. | En juin 2005, le Conseil disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature a décidé de démettre un juge et un procureur de leurs fonctions et de mettre à pied deux juges et un procureur, qui étaient tous attachés au tribunal municipal de Phnom Penh. |
Two years later, the municipal court approved its sale to another company. | Deux ans plus tard, le tribunal municipal a approuvé sa vente à une autre société. |
There's nothing scarier than the realities of the municipal court system. | Rien n'est plus effrayant que la réalité de notre système judiciaire. |
The Mingäçevir municipal court ordered their remand in custody. | Le tribunal de la ville de Mingaçevir a ordonné leur placement en détention provisoire. |
Or, which is the same thing, in municipal court for the arraignment. | En tout cas, au moment de la mise en accusation. |
Less than 5 per cent of Angola's municipalities have a fully functioning justice system including a municipal court. | Moins de 5 % des municipalités angolaises ont un système de justice fonctionnel, dont un tribunal municipal. |
The Court refrained from doing so by countenancing that these were not issues upon which a municipal court could pass. | Le Tribunal s'est abstenu, considérant que ce n'était pas des matières dont pouvait trancher une juridiction interne. |
In one street a dense throng about an open door drew attention to the morning session of the municipal court. | Dans une rue un throng dense au sujet d'une porte ouverte a appelé l'attention sur la session de matin de la cour municipale. |
In addition, a number of seminars had been held for municipal court judges and officials of the Supreme Court and the Ministry of Justice. | De plus, des séminaires ont été tenus à l'intention des juges des cours municipales et aux responsables de la Cour suprême et du Ministère de la justice. |
Doing so recognizes that the proper test of futility is whether the municipal court system itself is reasonably capable of providing relief. | On reconnaît ainsi que le véritable critère à appliquer en matière de futilité est de savoir si un système de droit interne est ou non raisonnablement capable de porter secours à un demandeur. |
The first level courts refers to the lower adjudicate courts including provincial and municipal court and also military court which are responsible for proceeding trials and opening access to appeal court. | Les juridictions du premier degré, qui comprennent les tribunaux provinciaux et municipaux, ainsi que le Tribunal militaire, sont chargés de mener les procès, leurs décisions étant susceptibles d'appel. |
If the employer does not respect the deadline that was set up, the Labour Inspectorate proceeds with other measures, such as issuing a fine and preparing a report for the competent municipal court. | Si l'employeur ne respecte pas le délai qui lui a été fixé, l'inspection du travail prend d'autres mesures, comme l'imposition d'une amende et la préparation d'une notification à l'attention du tribunal municipal compétent. |
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