misdemeanour
- Exemples
For any other misdemeanour, the statutory limitation is five years. | Pour tout autre délit, le délai de prescription est de cinq ans. |
Non-observance of this measure is a misdemeanour and penalised by a fine. | Le non-respect de cette mesure constitue un délit sanctionné par une amende. |
Any refusal to return this equipment shall be deemed a serious misdemeanour. | Tout refus de rendre ce matériel sera considéré comme faute grave. |
They may be guilty at most of a misdemeanour. | Ils sont tout au plus coupables d'un délit mineur. |
The offering of prostitution services was classified in her country as a misdemeanour. | L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure. |
In practice, persons who engage in prostitution are tried for misdemeanour. | Sur le plan pratique, les personnes qui se prostituent sont jugées pour infraction mineure. |
The same rules apply to misdemeanour procedures. | Les mêmes règles s'appliquent dans le cadre de la procédure correctionnelle. |
As a result, misdemeanour boards were liquidated. | En conséquence, les commissions de jugement des infractions mineures ont été supprimées. |
In extreme cases this may involve the boundary between a crime and a minor misdemeanour. | Dans des cas extrêmes, cela peut concerner la limite entre un crime et une infraction mineure. |
It was a misdemeanour. | C'était un délit mineur. |
This is a misdemeanour. | C'est une infraction pénale. |
It was a misdemeanour. | C'était juste un petit délit. |
Juvenile misdemeanour or similar is in this context regarded as less important. | On accordera dans ce contexte moins d'importance aux délits ou à d'autres actes analogues. |
This is a misdemeanour. | C'est un délit. Dégagez ! |
This is a misdemeanour. | C'est un délit, ça. |
This is a misdemeanour. | C'est un crime. |
This is a misdemeanour. | C'est un piège illégal. |
Croatia's misdemeanour laws linked the questions of prostitution and trafficking in women. | Les lois croates relatives aux infractions établissent un lien entre la prostitution et la traite des femmes. |
This is a misdemeanour. | Vous avez commis un crime. |
If the offence is a misdemeanour, he is imprisoned for a period of between ten days and one year. | S'il s'agit d'une infraction mineure, le temps d'emprisonnement sera de 10 jours à un an. |
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