- Exemples
Blaise Adoua a été mis en examen le 7 juillet 2004. | Blaise Adoua was indicted on 7 July 2004. |
Ils ont également été mis en examen pour des accusations similaires à Vasilyev et Kramarenko. | They've also been indicted on similar charges to Vasilyev and Kramarenko. |
Ça, c'est parce que j'étais très, très occupé... à être mis en examen. | Well, that's because I was very, very busy being indicted. |
Un homme de 24 ans a été mis en examen. | A 24-year-old man has been charged. |
Un homme de 24 ans a été mis en examen. | The 24-year-old man has been charged. |
Il a été suspendu du MIT, avec salaire, alors qu'il a été mis en examen. | He was suspended from MIT, with salary, while he was indicted. |
Je vais être mis en examen ! | I'm gonna be indicted! |
Ramírez Quintero a déjà été mis en examen concernant des allégations de violations des droits humains. | Quintero Ramirez had already been investigated for alleged violations of human rights. |
Tout porte à croire que tu vas être mis en examen. | There are strong indications that they are going to indict you. |
Je vais être mis en examen. | I'm gonna be indicted. |
Un juge ne pouvait pas être détenu ni mis en examen sans l'accord préalable d'une juridiction disciplinaire. | A judge may not be detained or charged without the consent of a disciplinary court. |
Vous n'êtes pas mis en examen. | No one is accusing you. |
Non, j'ai été mis en examen. | No, of me, personally, no less. |
Quant à la procédure entamée en République Démocratique du Congo, Norbert Dabira a été mis en examen le 7 juillet 2004. | As for the proceedings in the Republic of Congo, Dabira was indicted on 7 July 2004. |
Les responsables ont été arrêtés, mis en examen, jugés et condamnés par un jury populaire. | The crime resulted in the arrest, indictment, trial, and conviction by a popular jury of the responsible parties. |
Il est auditionné le 2 avril au matin, mis en examen puis transféré à la prison de la Santé. | He was interrogated on the morning of 2 April, indicted then transferred to the Prison de la Santé. |
Le mis en examen est arrêté au moment où il commet le délit ; | The accused is caught in the act of committing the offence; |
En mars, 25 dirigeants indépendantistes ont été mis en examen pour diverses infractions, allant de la rébellion au détournement de fonds publics. | In March, 25 independence leaders were indicted on various charges ranging from rebellion to misuse of public funds. |
Villepin se défend de ce dont on l’accuse, mais il est mis en examen, assigné à résidence et, de facto, écarté provisoirement de la vie politique. | Villepin denied the accusations, but was indicted, assigned to residence and, de facto, eliminated from political life temporarily. |
Certains évêques, qui avaient tenté de faire valoir leur autorité pour contribuer à un changement social, ont été mis en examen pour déloyauté et contraints de démissionner. | Bishops who attempted to use their authority for social change were investigated for loyalty and forced to resign. |
