military law
- Exemples
The Government of Bolivia had confirmed in a previous response to the United Nations that capital punishment had been banned from civil and military law. | Le Gouvernement bolivien avait confirmé dans une réponse antérieure à l'Organisation des Nations Unies que la peine capitale a été abolie dans le droit civil et militaire. |
After the end of the war, the Sri Lankan President, Mahinda Rajapaksa, promised to investigate all suspected violations of military law and international humanitarian law during the military conflict. | Après la fin de la guerre, le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, s'est engagé à enquêter sur toutes les accusations de violations du droit de la guerre et du droit international humanitaire au cours du conflit militaire. |
What on earth does his statement have to do with military law? | En quoi cette déclaration concerne-t-elle la loi militaire ? |
For those who were found to have disobeyed the orders, action had been taken under military law. | Les contrevenants sont traduits devant un tribunal militaire. |
There he attended lectures on tactical instruction, topography, field engineering, administration, organization, military law, and hygiene. | Il assista à des conférences sur la stratégie, la topographie, l'ingénierie de terrain, l'administration, l'organisation, le droit militaire et l'hygiène. |
It should also be asked to what extent the application of military law could be contrary to respect of human rights. | Il faut également se demander dans quelle mesure l'application du droit militaire peut être contraire au respect des droits de l'homme. |
Those who are found to have contravened those instructions have had action taken against them under military law. | Des mesures prescrites par la loi militaire sont prises à l'encontre des personnes qui contreviennent à ces instructions. |
Qatari military law has been updated to incorporate provisions that are in harmony with international humanitarian law. | Le Code de justice militaire qatari a été mis à jour pour que puissent y être incorporées les règles du droit international humanitaire. |
There is no doubt that this is taking place in violation of humanitarian law and military law, which we cannot ignore. | Il est certain qu'il s'agit de violations du droit humanitaire et même du droit militaire qui ne peuvent être passées sous silence. |
If you should leave your command again, I will have no alternative but to throw the whole weight of military law against you. | Si vous veniez à déserter de nouveau, je me verrais contraint de faire appliquer la loi contre vous. |
According to military law, the courts were supposed to review deportation orders every six months, but so far this had never been done. | Selon la loi militaire, les tribunaux étaient censés réexaminer tous les six mois les décisions d'évacuation mais, jusqu'à présent, ils ne l'avaient jamais fait. |
Given the prevalence of military law practice around the world, the sentence as it stood was misleading and inappropriate. | Étant donné la façon dont le droit militaire est pratiqué dans le monde, la phrase, telle qu'elle est rédigée, est malvenue et prête à confusion. |
The Judge in charge of the investigation immediately declared himself incompetent to hear the case, on the grounds that the persons charged were subject to military law. | Le Juge chargé de l'enquête s'est immédiatement déclaré incompétent, sous prétexte que les inculpés en l'instance relevaient du droit militaire. |
Chile is carrying out a process of reforming the military justice system, including taking away the competence that military law currently has over civilians. | Le Chili était actuellement en train de réformer la justice militaire, notamment en excluant les civils de la juridiction des tribunaux militaires. |
As a member, and later as President of the Defence Force Discipline Appeal Tribunal, I have heard countless trials in the military law context. | En tant que membre puis Président du Tribunal disciplinaire d'appel des forces armées, j'ai eu à connaître d'innombrables affaires de droit militaire. |
The military law suggests that rulings by the higher State security courts and military courts are not subject to appeal. | À la lecture de la loi militaire, les jugements de la Haute Cour de sûreté de l'État ainsi que ceux des tribunaux militaires sont sans appel. |
The judges found that while the major had not applied for conscientious objector status, he still enjoyed freedom of conscience and had not violated military law. | Les juges ont conclu que, bien que le commandant n'ait pas demandé le statut d'objecteur de conscience, il avait exercé son droit à la liberté de conscience et n'avait pas violé la loi militaire. |
Legal instruction with respect to constitutional law, military law and international law is also emphasized in the various phases of initial and further training of members of the armed forces. | Les diverses phases de la formation initiale et du perfectionnement des membres des forces armées font aussi une large place au droit constitutionnel, au droit militaire et au droit international. |
When a group formed outside the law used force to attain its ends, its members could hardly be granted the status of combatants enjoying the protection of military law. | Quand un groupe constitué en marge de la loi utilise la force armée pour arriver à ses propres fins, on peut difficilement reconnaître à ses membres le statut de combattants bénéficiant de la protection des lois militaires. |
The courts-martial or the military service judicial system was established by the Army, Air force and Navy Acts to try persons subject to military law i.e.-military personnel. | Les cours martiales, qui sont des juridictions militaires, ont été constituées par les lois relatives à l'armée de terre, à l'armée de l'air et à la marine pour juger les personnes soumises au droit militaires. |
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