marriage contract
- Exemples
I want a marriage contract for my daughter. | Je veux contracter un mariage pour ma fille. |
The woman's consent is a required for concluding a marriage contract. | Le consentement de la femme est une condition nécessaire pour conclure un mariage. |
This is a small portion of the marriage contract we found on his body. | C'est un morceau du contrat de mariage trouvé sur son corps. |
There's a marriage contract to make a saint of any woman. | Ce contrat de mariage rend le sacrifice honteux et sanctifie une femme. |
The termination of a marriage contract shall be registered in the register of marriage contracts. | La cessation du contrat de mariage sera enregistrée dans le registre officiel des contrats de mariage. |
In any event, the marriage contract shall be in writing, dated and signed by both spouses. | Il doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux. |
In relation to third parties, the marriage contract has to be registered to be opposable to them. | Pour les tiers, le contrat de mariage ne prend effet qu'à son enregistrement. |
It is recommendable to have a notarieller Ehevertrag (Notary marriage contract) in order to exclude some of the obligations. | Il est conseillé de conclure un contrat de mariage chez le notaire, afin d’exclure certains engagements. |
By way of marriage contract, the spouses can agree upon the division of their property in case of divorce (Art. | Par contrat de mariage, les époux peuvent décider de la répartition de leur patrimoine en cas de divorce (Art. |
In some denominations there is inequality between men and women as witnesses to a marriage contract. | Dans certaines communautés, les témoins du mariage n'ont pas le même poids selon qu'ils sont homme ou femme. |
That law gave women many rights with respect to the terms of the marriage contract and marital living conditions. | Cette loi accorde aux femmes de nombreux droits en ce qui concerne le contrat du mariage et les conditions de vie conjugale. |
Because the explanatory role of Persephone's marriage contract could be played equally well by infinitely many other ad hoc entities. | Parce que le rôle explicatoire du contrat de mariage de Perséphone peut être joué de façon équivalente par une infinité d'autres entités ad hoc. |
A wife may request separation in certain cases, and it is permissible for both spouses to annul the marriage contract by mutual consent. | Dans certains cas, la femme peut demander la séparation et les deux époux peuvent annuler l'acte de mariage par consentement mutuel. |
In 1812, it was Eugene who, once again in Paris, found him a rich woman and carried out all the negotiations necessary for a marriage contract. | En 1812 c'est Eugène qui, encore à Paris, lui trouve une femme riche et fait toutes les démarches en vue du contrat de mariage. |
In 1812, it was Eugene who, once again in Paris, found him a rich woman and carried out all the negotiations necessary for a marriage contract. | En 1812 c’est Eugène qui, encore à Paris, lui trouve une femme riche et fait toutes les démarches en vue du contrat de mariage. |
Please also elaborate on the content and purpose of the proposals for making medical examination and conclusion of a marriage contract compulsory before marriage. | Veuillez également décrire la teneur et le but des propositions tendant à rendre obligatoires l'examen médical prénuptial et le contrat de mariage avant le mariage. |
It is recorded in an official marriage register and a copy of the marriage contract is subsequently transmitted to the Department of Civil Status for registration. | Il est enregistré dans le registre officiel des mariages et une copie de l'acte est ensuite transmise au Département de l'état civil pour enregistrement. |
Once the marriage contract is done, it is permissible to keep the news from your parents, and you do not have to inform them. | Si le mariage venait d’être conclu, il faudrait bien le cacher à vos père et mère puisque vous n’êtes pas tenue de les en informer. |
Where third parties are concerned, a spouse may refer to the marriage contract if its conclusion and content were known to them (Art. | Vis-à-vis des tiers, un époux peut faire valoir le contrat de mariage lorsque les tiers connaissent la teneur du contrat et savent que celui-ci a été conclu (art. |
The competent notary in probate proceedings makes query of the Register in electronic form in order to inquire whether the deceased was a contracting party of a marriage contract. | Le notaire compétent dans les procédures d'homologation interroge le registre sous forme électronique afin de demander si le défunt était une partie contractante du contrat de mariage. |
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