mandatory minimum sentence
- Exemples
The mandatory minimum sentence for armed robbery is five years. | La peine minimale obligatoire pour vol à main armée est de cinq ans. |
And he asked for the mandatory minimum sentence for armed robbery. | Il a demandé la peine minimale obligatoire pour vol à main armée. |
It prescribes a mandatory minimum sentence of 15 years imprisonment for both categories. | Elle prévoit une peine obligatoire d’au moins 15 ans d’emprisonnement pour les deux catégories. |
Among them, 189 received the mandatory minimum sentence (peine plancher), which corresponds to a rate of application of the minimum sentence of 43.2 per cent. | 189 d'entre eux se sont vus appliquer la peine minimale (peine plancher), ce qui correspond à un taux d'application de la peine plancher de 43,2 %. |
I do wish I had some discretion as to a sentence, but the number of pills in your possession triggered what is called a mandatory minimum sentence of six to 30 years. | J'aimerais avoir plus de latitude, mais le nombre de pilules en votre possession est puni d'une peine minimum d'emprisonnement allant de 6 à 30 ans. |
The Probation Act (1979) allows for probation as a sentence to be given by all courts except the village courts when a mandatory minimum sentence is provided for by any law. | La Loi de 1979 sur la mise à l'épreuve habilite tous les tribunaux à prononcer une telle condamnation, sauf les tribunaux de village, dans les cas où une peine minimum obligatoire est prévue par la loi. |
Under the 1979 Probation Act, probation as a sentence can be given by all courts except the village court for all offences except when a mandatory minimum sentence is provided for by law. | Aux termes de la Loi de 1979 sur la mise à l'épreuve, cette forme de sanction peut être imposée par tous les tribunaux, hormis les tribunaux de village, pour toutes les infractions autres que celles pour lesquelles la loi prévoit une peine minimum obligatoire. |
In this country, possession of an unlicensed firearm carries a mandatory minimum sentence. | Dans ce pays, la possession d'une arme à feu sans licence entraîne une peine minimale obligatoire. |
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