maintenance order
- Exemples
The organisation must have a procedure for the composition of the work package and for the issue and release of the maintenance order. | « Article 382 |
The court when making a divorce judgement must also make a maintenance order in favour of the spouse in need of maintenance unless the matters of maintenance are settled in the agreement of the spouses concerning the consequences of divorce. | Le tribunal doit ordonner le versement d'une pension alimentaire au bénéfice de l'époux qui en a besoin, sauf si les questions de pension alimentaire sont réglées dans la convention passée entre les époux. |
A child may also make an application for a maintenance order through a friend. | Un enfant peut aussi faire une demande d'entretien par l'intermédiaire d'un ami. |
Application by the author to have the maintenance order rescinded or modified (file No. 2000/00904) | Demande de l'auteur aux fins de voir supprimer ou modifier la pension alimentaire (dossier 2000/00904) |
The collecting officer is responsible for collecting the payment and disbursing it in accordance with the terms of the maintenance order. | L'agent de recouvrement est chargé de recouvrer les sommes payées et de les verser conformément aux clauses de l'ordonnance concernant la pension alimentaire. |
The organisation must have a procedure for the composition of the work package and for the issue and release of the maintenance order. | L’organisation doit avoir arrêté une procédure pour constituer la liste des travaux ainsi que pour établir et passer la commande de travaux d’entretien. |
The amount of money provided for in the maintenance order may be changed upon application by either the applicant or the parent against whom the order was made. | Le montant fixé dans l'ordonnance d'entretien peut être modifié sur la demande du demandeur ou du parent visé par l'ordonnance. |
The judge also dismissed the author's application to have the maintenance order rescinded, pointing out that there had been no change in circumstances since the previous decision. | Par ailleurs, le juge a rejeté la demande de l'auteur de suppression de la pension alimentaire en relevant qu'aucun élément nouveau n'était intervenu depuis la précédente décision. |
For example, not only will refusal to comply with a maintenance order made by a court constitute abandonment of the family but this same interpretation will also be put on absence from the family without news for at least a month. | Ainsi, non seulement le refus de s'acquitter d'une créance alimentaire issue d'une décision judiciaire constitue-t-il un abandon de famille, mais sera aussi condamné comme tel le fait d'abandonner sa famille sans nouvelle pendant au moins un mois. |
Jorge was hit with a child maintenance order after the divorce. | Jorge s'est vu imposer une pension alimentaire pour enfants après le divorce. |
Maintenance order serves as a basis for the forced pledge (mortgage) of the respondent's assets. | La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux. |
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