mainlevée

Modification ou mainlevée des mesures provisoires (par.
Modification or termination of provisional measures (para.
Destruction des marchandises, ouverture de la procédure et mainlevée anticipée des marchandises
Destruction of goods, initiation of proceedings and early release of goods
Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur.
The expenses of this act of replevin are the responsibility of the borrower/salesman.
Sont assimilées aux marchandises défectueuses, les marchandises endommagées avant la mainlevée.
Defective goods shall be deemed to include goods damaged before their release.
Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises
Entries in the transit declaration and release of the goods.
La déclaration ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises.
The declaration shall not be invalidated after the goods have been released.
Les Parties coopèrent en vue d'assurer la mainlevée accélérée et efficace des produits.
The Parties shall cooperate to carry out an express and efficient release of goods.
La plupart concernent la prompte mainlevée de l'immobilisation de navires et de leur équipage.
Most of them are on the prompt release of vessels and crews.
Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises
Entries in the transit declaration and release of the goods
Les conditions dans lesquelles la mainlevée des marchandises est octroyée sont énoncées dans l'autorisation.
The conditions under which the release of the goods is allowed shall be set out in the authorisation.
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
The stay would apply equally to both secured and unsecured creditors, subject to provision for relief.
Le Tribunal a fixé la caution pour la mainlevée de l'immobilisation du navire à 10 millions de roubles.
The Tribunal fixed the bond for the release of the vessel at 10 million roubles.
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
In exchange for the release, the secured creditor will typically control the payment of the proceeds.
Cette mainlevée rapide devrait être possible même si la garantie de ce prêteur est essentielle à la restructuration.
Such expedited relief should be available even if such secured lender's collateral is essential to the restructuring.
Vérification et mainlevée des marchandises
Verification and release of goods
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi.
The lifting of these measures may be ordered by the examining magistrate under the conditions provided by law.
La mainlevée des marchandises ne peut avoir lieu avant la fin du délai prévu à l'article 61, point b).
The release of goods cannot take place before the end of the time limit provided for in Article 61(b).
Un des acteurs les plus importants est l'administration douanière, qui autorise la mainlevée des marchandises.
One of the most important actors in the community is the customs administration, as it controls the release of goods.
La mainlevée de la sûreté sur les biens grevés doit être distinguée de la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie.
Redemption of the encumbered assets should be distinguished from reinstatement of the secured obligation.
Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises après qu’il a été fait droit à une demande
Suspension of the release or detention of the goods following the grant of an application
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