magistrates' court

Trois tribunaux existent aux Bermudes, à savoir, la Magistrates' Court, la Cour suprême et la Cour d'appel.
There are three Courts presiding in Bermuda, namely, the Magistrates' Court, the Supreme Court and the Court of Appeal.
Cette liste doit être affichée sur un panneau d'affichage dans le tribunal de première instance (Magistrates' Court) compétent.
The list so tendered has to be exhibited in a Notice Board located in the respective Magistrates' Courts.
Les enfants séparés de leur famille sont confiés au Centre familial ou à une personne convenable nommée par la Magistrates' Court.
Children who are separated from their families are looked after in the Family Centre or by a suitable person appointed by the Magistrates Court.
Au civil, la compétence de la Magistrates' Court s'applique aux litiges portant sur un montant de 500 livres au maximum.
In civil cases the jurisdiction of the Magistrates' Court extends to disputes where the value of the subject-matter does not exceed £500.
en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
Test of adherence of coatings, if any
Le système judiciaire, fondé sur la common law britannique, se compose d'une Magistrates' Court, d'une Cour suprême et d'une Cour d'appel, les appels en dernier ressort étant interjetés devant le Conseil privé.
The legal system, based on English Common Law, includes a Magistrates' Court, a Supreme Court, and a Court of Appeal, with ultimate appeals to the Privy Council.
en Angleterre et au Pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
Regional or local authorities or groups of regional or local authorities being an organisational authority for transports (for example: Communauté urbaine de Lyon)
à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court, saisie par l'Attorney General de Gibraltar.
Application of the test mixture
en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
Entities, companies and undertakings providing public transport services on the basis of an authorisation pursuant to Decreto of the Ministro dei Trasporti No 316 of 1 December 2006“Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale
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