médiateur de la république
- Exemples
Le 6 juillet 1998, elle s'est adressée au Médiateur de la République. | On 6 July 1998 she approached the Ombudsman. |
Par ailleurs, le médiateur de la République a lancé un programme destiné à informer les détenus de leurs droits. | In addition, the Ombudsman had launched a programme designed to educate prison inmates about their rights. |
C'est ainsi que l'Observatoire national des droits de l'homme a été créé et qu'un médiateur de la République a été nommé en 1992. | The National Human Rights Monitoring Agency had thus been set up and an ombudsman appointed in 1982. |
A titre exceptionnel, le Médiateur de la République peut demander à l'Administration de revenir sur une décision quand celle-ci, bien que fondée, entraîne des conséquences qu'il estime insupportables pour le réclamant. | Exceptionally, the Mediator may request the administration to reconsider its decision when the decision, although justified, involves consequences that he or she deems to be intolerable for the claimant. |
Le Médiateur de la République reçoit les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés, dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l'État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d'une mission de service public. | The Ombudsman receives complaints from citizens regarding unresolved disputes in their dealings with government departments, territorial public authorities, public establishments and other public service bodies. |
Le Médiateur de la République ne peut remettre en cause le bien fondé d'une décision juridictionnelle. | The Mediator of the Republic may not question the correctness of a court decision. |
Il se déclare en outre préoccupé par les ressources limitées allouées au Médiateur de la République. | The Committee expresses further concern at the limited resources allocated to the latter. |
Tous les détenus seraient en mesure d'avoir directement accès au Médiateur de la République à partir de 2010. | All detainees will be able to directly access the Médiateur de la République as of 2010. |
Le Médiateur de la République peut adresser à l'administration l'injonction de se conformer à une décision de justice. | The Mediator of the Republic may order the administration to comply with a court decision. |
Ces bureaux régionaux sont administrés par les substituts du médiateur de la République, qui sont eux aussi élus par l'Assemblée. | These regional offices are managed by Ombudsman's deputies, who are also elected by the Assembly. |
Toute personne, physique ou morale lésée peut saisir directement le Médiateur de la République par une réclamation individuelle. | Any injured natural person or legal entity may submit an individual complaint directly to the Mediator of the Republic. |
Aucune violation des droits des plaignants n'a été constatée par le médiateur de la République dans quatre de ces affaires. | Except in one case, no violation of the complainants' rights was found by the Ombudsman in the remaining four cases. |
Dans cette perspective, une mission de concertation avec les organismes ou associations concernés a été confiée à monsieur Bernard Stasi, Médiateur de la République. | Ombudsman, Mr. Bernard Stasi, was assigned to work together with the entities and organizations concerned. |
Depuis sa création en 1973, l'institution du Médiateur de la République a pour mission d'améliorer les relations entre l'administration française et le citoyen. | Since its inception in 1973, the Office of the Ombudsman of the Republic has been tasked with improving relations between the French administration and citizens. |
Au cours de l'année 2004, le plus grand nombre des plaintes reçues et enregistrées par le médiateur de la République ont concerné le domaine judiciaire. | In the course of 2004, the largest number of complaints received and recorded by the Ombudsman pertained to the area of the judiciary. |
Quant aux quatre affaires restantes, après enquête et établissement des faits par le médiateur de la République, les plaintes ont été rejetées comme infondées. | As to the remaining four cases, following the procedures and the establishment of factual situation by the Ombudsman, the complaints were rejected as ill-founded. |
Fournir des renseignements sur les moyens et les pouvoirs dont dispose le Médiateur de la République (Ombudsman) en ce qui concerne le traitement des plaintes qu'il reçoit. | Please provide information on the means and powers of the Mediator of the Republic (the Ombudsman) regarding the handling of the complaints received. |
Fournir les renseignements sur les moyens et les pouvoirs dont dispose le Médiateur de la République (Ombudsman) en ce qui concerne le traitement des plaintes qu'il reçoit. | Please provide information on the means and powers of the Mediator of the Republic (the Ombudsman) regarding the handling of the complaints received. |
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés. | The Mediator of the Republic is an independent authority whose job is to simplify and impart a more human dimension to relations between the administration and the general public. |
La loi no 97-002 du 10 mars 1997 instituant le Médiateur de la République précise qu'il est nommé pour sept ans par le Président de la République. | Act No. 97-002 of 10 March 1997, establishing the post of Ombudsman, stipulates that the latter is appointed for seven years by the President. |
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