médiateur de la République
- Exemples
Par ailleurs, le médiateur de la République a lancé un programme destiné à informer les détenus de leurs droits. | In addition, the Ombudsman had launched a programme designed to educate prison inmates about their rights. |
A titre exceptionnel, le Médiateur de la République peut demander à l'Administration de revenir sur une décision quand celle-ci, bien que fondée, entraîne des conséquences qu'il estime insupportables pour le réclamant. | Exceptionally, the Mediator may request the administration to reconsider its decision when the decision, although justified, involves consequences that he or she deems to be intolerable for the claimant. |
Le Médiateur de la République reçoit les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés, dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l'État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d'une mission de service public. | The Ombudsman receives complaints from citizens regarding unresolved disputes in their dealings with government departments, territorial public authorities, public establishments and other public service bodies. |
Ces bureaux régionaux sont administrés par les substituts du médiateur de la République, qui sont eux aussi élus par l'Assemblée. | These regional offices are managed by Ombudsman's deputies, who are also elected by the Assembly. |
Aucune violation des droits des plaignants n'a été constatée par le médiateur de la République dans quatre de ces affaires. | Except in one case, no violation of the complainants' rights was found by the Ombudsman in the remaining four cases. |
Au cours de l'année 2004, le plus grand nombre des plaintes reçues et enregistrées par le médiateur de la République ont concerné le domaine judiciaire. | In the course of 2004, the largest number of complaints received and recorded by the Ombudsman pertained to the area of the judiciary. |
Depuis sa création en 1973, l'institution du Médiateur de la République a pour mission d'améliorer les relations entre l'administration française et le citoyen. | Since its inception in 1973, the Office of the Ombudsman of the Republic has been tasked with improving relations between the French administration and citizens. |
Fournir des renseignements sur les moyens et les pouvoirs dont dispose le Médiateur de la République (Ombudsman) en ce qui concerne le traitement des plaintes qu'il reçoit. | Please provide information on the means and powers of the Mediator of the Republic (the Ombudsman) regarding the handling of the complaints received. |
Fournir les renseignements sur les moyens et les pouvoirs dont dispose le Médiateur de la République (Ombudsman) en ce qui concerne le traitement des plaintes qu'il reçoit. | Please provide information on the means and powers of the Mediator of the Republic (the Ombudsman) regarding the handling of the complaints received. |
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés. | The Mediator of the Republic is an independent authority whose job is to simplify and impart a more human dimension to relations between the administration and the general public. |
Le Médiateur de la République est une Autorité indépendante instituée par la Loi n°9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attribution et fonctionnement du médiateur. | The Mediator of the Republic is an independent authority established by Act No. 9-98 of 31 October 1998 on the establishment, powers and activities of the Mediator. |
Le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur les décisions prises par le Médiateur de la République et les médiateurs départementaux depuis l'élaboration du deuxième rapport périodique. | The Committee would like to have information on decisions taken by the National Ombudsman and by the ombudsmen of the various departments since the preparation of this report. |
Le Médiateur de la République est un intercesseur gracieux entre les Pouvoirs Publics et les particuliers au sujet de leurs revendications relatives au fonctionnement de la l'Administration Publique. | The Mediator of the Republic intercedes between the authorities and private persons regarding the latter's claims concerning the operation of the public administration. |
M. Zafirovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la réponse écrite à la question 10 ne fait pas mention des relations existant entre le Ministère de l'intérieur et le Médiateur de la République. | Mr. Zafirovski (the former Yugoslav Republic of Macedonia) said that the written reply to question 10 omitted to mention relations between the Ministry of the Interior and the Ombudsman. |
Le Président François Bozizé a, par décret du 26 août 2005, nommé l'ancien Vice-Président de la République, le professeur Abel Goumba, au poste de Médiateur de la République, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur. | President François Bozizé, by decree of 26 August 2005, appointed former Vice-President of the Republic Professor Abel Goumba to the post of National Ombudsman in accordance with constitutional provisions. |
Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable ou à l'Autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier relatif à l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. | The Mediator of the Republic may request the responsible minister or competent authority to communicate to him or her any document or file relating to the matter under investigation. |
Le Comité constate l'existence de deux institutions nationales de défense des droits de l'homme : la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Médiateur de la République. | The Committee notes in particular the accession by the State party to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women in 1996. |
Ainsi, le Médiateur de la République a le droit, dans le cadre de l'examen d'une plainte, de se rendre sans entrave et sans préavis dans les lieux de détention provisoire et d'y vérifier si les conditions de détention sont conformes à la loi. | Thus, in order to investigate complaints, the Commissioner for Human Rights has the right, without impediment or prior notification, to visit lock-ups and verify that persons in custody are being lawfully detained. |
Ainsi que le prévoit la législation, les détenus ont le droit de présenter des requêtes et plaintes aux autorités (c'est-à-dire au juge, au procureur, et notamment au Médiateur de la République) de manière confidentielle (sous enveloppe cachetée). | As stipulated by law, persons in custody have the right to submit requests and complaints to officials (a judge, a procurator, or the Commissioner for Human Rights of the Republic of Azerbaijan) in confidential format (i.e. in sealed envelopes). |
Il a, en outre, recommandé la création d'un mécanisme pour faire la liaison avec le Médiateur de la République en vue de l'analyse par sexe des lois existantes. | It had further recommended that a mechanism should be created for interaction with the Ombudsman of the Kyrgyz Republic with a view to the conduct of gender analysis of existing laws. |
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