loi-cadre
- Exemples
Une nouvelle loi-cadre sur la protection du climat est attendue courant 2019. | A new framework law on protecting the climate is expected in 2019. |
L'absence de loi-cadre encourage la falsification, qui est une activité criminelle organisée. | The absence of a framework law encourages falsification, which is an organised crime. |
Les États devraient envisager d'adopter une loi-cadre en tant qu'instrument stratégique. | States should consider the adoption of a framework law as a strategic instrument. |
Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu d'une nouvelle loi-cadre. | The privatisation programme is being implemented under a new framework law. |
Proposition de loi-cadre sur le développement rural. | Initiative for a framework law on rural development. |
Mettre en œuvre la loi-cadre de l'État et les lois concernant l'enregistrement des entreprises. | Implement the State framework law and entities laws on business registration. |
Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre. | The privatisation programme is being implemented under the new framework law. |
Décret 18-2008, loi-cadre sur le système national de sécurité | Decree 18-2008, Framework Act of the National Security System. |
Cette loi-cadre énonce des dispositions et des normes générales. | This act is a kind of framework document, setting forth general provisions and norms. |
Une nouvelle loi-cadre (no 136/1997) relative à l'enseignement supérieur a été adoptée en décembre 1997. | A new framework law on higher education was passed in December 1997 (No. 136/1997). |
Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation. | This act is a kind of framework document, setting forth general provisions and norms. |
La Serbie avait l'intention d'adopter une série de lois contre la discrimination, notamment une loi-cadre. | Serbia was to adopt a set of anti-discrimination laws, including the framework anti-discrimination law. |
Guide pour l'incorporation, Une loi-cadre à compléter par une réglementation des marchés, par. 14. | Guide to Enactment, A framework law to be supplemented by procurement regulations, paragraph 14. |
Guide pour l'incorporation, Une loi-cadre à compléter par une réglementation des marchés, par. 12. | Guide to Enactment, A framework law to be supplemented by procurement regulations, paragraph 12. |
Les cadres de financement local et régional sont alignés sur la nouvelle loi-cadre budgétaire. | The local and regional financing frameworks shall be aligned to the new Budgetary Framework Law. |
Une loi-cadre sur l'égalité de droits et de chances des hommes et des femmes est en cours d'élaboration. | A framework law on equal rights and opportunities for men and women is being prepared. |
Aucune loi-cadre n'a été adoptée dont les dispositions permettent de lutter en termes généraux contre la discrimination. | There is no framework law containing provisions on discrimination in general. |
Le Gouvernement étudie actuellement le texte d'une loi-cadre sur les droits fonciers ancestraux de ces populations. | The executive was currently studying a framework act on their ancestral land rights. |
En fait, une loi-cadre sur la protection des droits de l'enfant est en cours de préparation. | Indeed, a framework law on the protection of the rights of the child was in course of preparation. |
Certes, la Commission nous promet une loi-cadre qui devrait permettre une meilleure programmation en matière culturelle. | Admittedly, the Commission is promising us a framework law which should allow cultural matters to be better programmed. |
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