Measure 2 – Raising of new subordinated loan capital with a principal of DKK 200 million;
mesure 2 – contraction d'un nouvel emprunt subordonné avec un principal de 200 millions de DKK,
It is therefore absolutely right to ensure the reasonable provision of loan capital for these enterprises, as only then can they make the necessary investments.
Il est donc absolument primordial de garantir l'accès de ces entreprises au capital d'emprunt dont elles ont besoin pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires.
The competent authorities may permit institutions to replace the subordinated loan capital referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 with points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC.
Il convient de prévoir que ce type d'emballage ne fait pas partie du poids net du produit pour le calcul de la restitution.
Subordinated loan capital shall also fulfil the following conditions:
En outre, les emprunts subordonnés remplissent les conditions suivantes :
Second, it can often leverage loan capital.
Deuxièmement, le capital-risque peut souvent permettre de lever des emprunts.
Subordinated loan capital shall fulfil the following additional criteria:
Les emprunts subordonnés répondent également aux critères suivants :
The subordinated loan capital was established through a loan agreement of 30 May 1999.
L’emprunt subordonné a été établi par un accord de prêt le 30 mai 1999.
For the purposes of point (a), subordinated loan capital shall also fulfil the following conditions:
Aux fins du point a), les emprunts subordonnés remplissent également les conditions suivantes :
The State would convert in advance the subordinated loan capital of DKK 100 million into share capital.
L’État convertirait à l’avance les emprunts subordonnés de 100 millions de DKK en capital social.
Subordinated loan capital shall fulfil the following additional criteria:
les caractéristiques qualitatives au moment du pesage, et notamment le degré d'humidité,
During growth stages loan capital is needed, and leasing could be an alternative way of financing expansion.
Au cours des étapes de croissance, les emprunts sont nécessaires, et le crédit-bail peut être une autre possibilité de financer l'expansion.
For the purposes of point (a), subordinated loan capital shall also fulfil the following conditions:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
The State would convert in advance the subordinated loan capital of DKK 100 million into share capital.
anisatil (DCIRG)
Subordinated loan capital shall also fulfil the following conditions:
Produits manufacturés, en substances polymères non fluorées visées à l'alinéa 1C008.a.3. sous forme de film, feuille, bande ou ruban :
The subordinated loan capital referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 shall have an initial maturity of at least two years.
Les emprunts subordonnés visés au paragraphe 2, second alinéa, point c), ont une durée initiale d'au moins deux ans.
As a result, the decision to provide loan capital or equity capital within groups is guided primarily by tax considerations.
Par conséquent, la décision d’opter pour une prise de participations ou pour un emprunt au sein d’un groupe sera principalement fondée sur des motifs fiscaux.
The start-up index includes the ease of starting a business, access to loan capital without collateral and access to venture capital.
L'indice de création d'entreprises traduit la facilité avec laquelle on peut lancer une entreprise, la possibilité de contracter des emprunts sans garantie et l'accès au capital-risque.
The Danish government hereby injected capital amounting to a total of DKK 300 million, DKK 100 million of which was subordinated loan capital.
Le gouvernement danois a ainsi injecté des capitaux d’un montant total de 300 millions de DKK, dont 100 millions de DKK constituaient un emprunt subordonné.
A loan is - an issue of government bills of exchange containing a percentage obligation commensurate to the sum of the loan capital.
L’emprunt c’est l’émission de lettres de change du gouvernement, contenant une obligation à un certain taux, proportionnel à la somme du capital emprunté.
A loan is - an issue of government bills of exchange containing a percentage obligation commensurate to the sum of the loan capital.
Un emprunt est une émission de valeurs d'État qui comporte l'obligation de payer les intérêts de la somme empruntée suivant un taux donné.
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