list of claims

Second, it was agreed that there would be a strict screening of the monthly list of claims subject to a lien.
Deuxièmement, il a été convenu d'un examen scrupuleux de la liste mensuelle des créances sur lesquelles une hypothèque avait été constituée.
Where the insolvency law requires preparation of a list of creditors (see para. 388), the list of claims would update that earlier list of creditors.
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'établissement d'une liste de créanciers (voir par. 388), la liste de créances actualise celle-ci.
The list of claims shall be available for inspection and the insolvency representative shall notify all creditors of the availability of the list of claims.
Cette liste est disponible pour consultation et le représentant de l'insolvabilité le fait savoir à tous les créanciers.
Second, it was agreed that there would be a strict screening of the monthly list of claims subject to a lien.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).
The list of claims shall be available for inspection and the insolvency representative shall notify all creditors of the availability of the list of claims.
6) Le représentant de l'insolvabilité présente au tribunal une liste (un tableau) de toutes les créances admises, provisoirement admises et rejetées.
The list of claims can be used as the basis of verification and admission of claims and for notification as to the receipt, admission or non-admission of claims, depending upon the applicable admission procedure.
Elle peut servir de base pour la vérification et l'admission des créances ainsi que pour la notification de la réception, de l'admission ou du rejet de créances, suivant la procédure d'admission applicable.
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