levée d'écrou
- Exemples
C'est le résultat du surpeuplement carcéral joint à l'engorgement du système judiciaire, qui souvent retarde l'adoption de l'ordre indispensable de levée d'écrou. | This occurs because prison overcrowding in conjunction with case backlogs often delay issuance of the required release order. |
La plainte est déposée devant l'organe dont la décision est contestée au plus tard trois jours après la notification de cette décision, sauf s'il s'agit d'une décision concernant une levée d'écrou. | The complaint is lodged with the authority the decision of which is challenged within three days from notice of the decision except the decision concerning a dismissal of pre-trial detention. |
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