legal precedents

However, its scope is being delimited by legal precedents.
Cependant, la jurisprudence a limité la portée du recours.
However, the scope of the legislation is being delimited by legal precedents.
Cependant, la jurisprudence a limité la portée du recours.
However, the scope of the legislation is being delimited by legal precedents.
Cela étant dit, la jurisprudence en a délimité la portée.
There were no legal precedents relating to the Convention and individuals had not invoked its provisions in court hearings.
Il n'existe pas de jurisprudence relative à la Convention et les particuliers n'ont pas invoqué ses dispositions devant les tribunaux.
The letter from the Government reports that the new make­up of the Supreme Court had resulted in the adoption of legal precedents which facilitated the investigation of past human rights violations connected with the issue of impunity.
Le Gouvernement a apporté des précisions sur la jurisprudence en matière d'impunité, favorable aux mesures d'instruction concernant des violations antérieures des droits de l'homme, que la nouvelle composition du tribunal d'instance a rendue possible.
In the discussion of the labelling directive the Group of the European People's Party always argued for a different approach, a wide application according to the letter and the spirit of the legal precedents and that is still our position.
Lors du traitement de la directive sur l'étiquetage, le PPE a toujours plaidé pour une autre philosophie, pour une application fidèle à la lettre, mais également à l'esprit de la jurisprudence en la matière et nous restons sur cette piste.
However, its scope is being delimited by legal precedents.
Cela étant dit, la jurisprudence en a délimité la portée.
It has also set many legal precedents and contributed immensely to the body of international law.
Il a également créé de nombreux précédents juridiques et contribué immensément au corpus du droit international.
Examples of the latter two from the Committee's legal precedents should be provided.
Ces deux derniers points doivent être illustrés à partir de la jurisprudence du Comité.
The aim of cassation is to check the application of the law by the courts and to harmonize legal precedents.
La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.
In such cases it is better to fall back on the concept of force majeure, for which there are legal precedents.
Le cas échéant, il vaut mieux se rattacher à la notion de force majeure, pour laquelle il existe également une jurisprudence.
But things have also moved on in terms of legal precedents, not least the amendment of the treaties, and, unfortunately, current events.
Car même la jurisprudence ne cesse d'évoluer, ne fût-ce qu'en raison de la modification des traités et malheureusement aussi des événements actuels.
While not serving as legal precedents, the panel and the Appellate Body reports can offer crucial interpretations of key provisions of the Agreement.
Quoiqu'ils n'aient pas valeur de jurisprudence, les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel peuvent offrir des interprétations très importantes des dispositions clefs de l'Accord.
It does not believe that the absence of such a system would—or could—lead to the violation of the unity of international law, including the appearance of competing legal precedents.
Elle n'estime pas que l'absence d'un tel système mènera - ou pourrait mener - à la violation de l'unité du droit international, y compris l'apparition de précédents légaux concurrents.
Such a step was morally justified, had legal precedents (including the practice of the International Labour Organization Administrative Tribunal) and was financially prudent for the Organization.
Cette mesure avisée d'un point de vue financier pour l'Organisation, est moralement justifiée et s'appuie sur des précédents juridiques (y compris la pratique du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail).
Such national practice would be defined by comparing the available or accessible legislation and legal precedents of most States, as well as of international regional human rights courts.
Ces pratiques nationales se dégageront de la confrontation des législations et des jurisprudences disponibles ou accessibles de la plupart des États, mais aussi des juridictions internationales régionales des droits de l'homme.
In addition to resolving the dispute, the decision has established important legal precedents with regard to innocent passage, emerging insular surfaces and maritime delimitation.
Outre le fait qu'une solution a été trouvée à ce différend, cette décision a établi une jurisprudence importante pour ce qui est du passage inoffensif, des surfaces insulaires émergentes et de la délimitation des zones maritimes.
The outright rejection of the proposal means that they were right and that the European Patent Office could therefore continue to develop legal precedents favourable to the patentability of software programs ‘as such’.
Le rejet pur et simple de la proposition a comme effet de leur donner raison, l’Office européen des Brevets pourrait ainsi continuer à développer une jurisprudence favorisant la brevetabilité des logiciels « en tant que tels. »
Moreover, if a judge does not comply with legal precedents, a person who is disadvantaged by his ruling may, by virtue of the second hearing principle, appeal to a higher court.
Par ailleurs, dans le cas où un juge ne pourrait se prévaloir du précédent judiciaire, le requérant qui se considère lésé par un jugement peut, selon le principe de la double instance, déposer recours auprès d'un tribunal supérieur.
The report also noted that the length of time for rendering decisions on interlocutory appeals as well as the number of such appeals has declined in the past five years, demonstrating that important legal precedents have been set into place.
Le rapport précise également que, au cours des cinq dernières années, les décisions interlocutoires en appel ont non seulement été rendues dans des délais plus brefs mais aussi que leur nombre a diminué, ce qui montre l'existence d'une jurisprudence bien établie.
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