legal costs

Reimbursement of legal costs of the winning party
Remboursement des frais de justice à la partie gagnante
Third there are legal costs that have been incurred with other aims or for other purposes.
Il y a encore, troisièmement, les dépenses effectuées dans d'autres buts ou à d'autres fins.
In addition, Arthur Andersen has sought payment from Erste Bank for its legal costs incurred in connection with the Hungarian State’s lawsuit.
Arthur Andersen a également exigé d'Erste Bank le remboursement de ses frais engagés dans le cadre de l’action intentée par l’État hongrois.
KAC's claim for mitigation costs consists of legal costs incurred in a dispute between KAC and its insurers.
La réclamation pour dépenses effectuées en vue de limiter les pertes porte sur les frais de justice occasionnés par un différend entre la KAC et ses assureurs.
It also states that if the detainee does not have the means to pay, the doctor's fees are to be charged to legal costs.
Il est également précisé que si la personne n'a pas les moyens nécessaires, les honoraires du médecin sont portés en compte dans les frais de justice.
Where the detainee does not have the means to pay, the doctor's fees shall be charged to legal costs;
Si elle n'a pas les moyens nécessaires, les honoraires du médecin sont portés en compte dans les frais de justice ;
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les frais sur une base d’indemnisation (y compris les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
Extrajudicial dispute settlement procedures enabled both parties to find an acceptable way of settling disputes while observing confidentiality and timeliness requirements and reducing legal costs.
Les procédures extrajudiciaires de règlement des différends permettent aux parties de trouver un moyen acceptable de régler leurs différends dans la confidentialité, rapidement et à moindres frais.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Une action en justice pour le remboursement de tous les coûts (y compris, sans toutefois s’y limiter, des frais administratifs et juridiques raisonnables) engendrés par la violation.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Des poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les frais sur une base d'indemnisation (y compris, mais non limités aux coûts raisonnables, administratifs et juridiques) résultant de la rupture.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Poursuites juridiques à votre encontre pour le remboursement de tous les coûts sur base d’indemnité (y compris, entre autres, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de l’infraction.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Procédures judiciaires contre vous pour obtenir le remboursement de tous les coûts sous forme d'indemnité (y compris, mais sans s'y limiter, des frais administratifs et légaux raisonnables) résultant de l'infraction.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Des mesures légales contre vous pour le remboursement de tous les coûts sur une base d'indemnisation (y compris, mais sans limitation, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de ladite violation.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les frais à titre d’indemnisation (y compris, mais de manière non limitative, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Un procès contre vous pour le remboursement de tous les frais sur la base d'un dédommagement (comprenant, mais sans s'y limiter, des frais administratifs et légaux raisonnables) résultant de la violation.
Court assistance may include total or partial exemption from the payment of legal costs in court and payment by the State of barristers' salaries and fees.
L'appui judiciaire peut inclure l'exemption totale ou partiale du paiement des frais de justice et le paiement par l'État des rémunérations et des honoraires de la représentation en justice.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Poursuites judiciaires à votre encontre pour le remboursement de tous les coûts sur la base d'une indemnisation (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Poursuites judiciaires à votre encontre en vue du remboursement de tous les coûts à titre d’indemnisation (y compris sans s’y limiter, les coûts administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Des procédures judiciaires à votre encontre pour le remboursement de tous les frais sur la base d’une indemnisation (notamment, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de l’infraction.
Legal proceedings against you for reimbursement of all costs on an indemnity basis (including, but not limited to, reasonable administrative and legal costs) resulting from the breach.
Poursuites en justice intentées à votre encontre pour remboursement de tous les débours au titre des dommages et intérêts (y compris, sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de l'infraction.
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