le procureur de district
- Exemples
Comment en-vous à avoir cette lettre, monsieur le procureur de district ? | How do you come to have this letter, Mr. District Attorney? |
En février 2008, le procureur de district a refusé une plainte à cause du fait que toutes les données disponibles avaient été recueillies pendant l'enquête précédente. | In February 2008 the district prosecutor's office had refused a complaint on the grounds that all available data had been collected during the previous investigation. |
L'auteur a été arrêté et des poursuites ont été engagées contre lui par le procureur de district, d'autres agents ont été licenciés, et une action disciplinaire a été ouverte. | The officer was arrested and prosecuted by the Parish District Attorney, other staff were terminated, and disciplinary action initiated. |
Le 17 février 2005, la Commission a décidé que la partie de la plainte qui lui avait été renvoyée par le procureur de district de Stockholm n'appelait aucune action. | On 17 February 2005, the Committee decided that the portion of the complaint that had been referred to it by the Stockholm district prosecutor required no action. |
En décembre 1997, le Procureur général adjoint, à la suite d'une plainte, a ordonné que des inculpations soient prononcées dans une affaire où le procureur de district avait décidé de ne pas poursuivre. | In December 1997 the Deputy Prosecutor General, on account of a complaint, ordered charges to be raised in a case where the local prosecutor had decided not to prosecute. |
Chaque fois qu'ils ont des raisons de croire qu'un étranger est victime de la traite, les gardes frontière sont tenus d'en informer le procureur de district près la juridiction locale. | In every case of a reasonable suspicion that an alien is a victim of trafficking in human beings, the Border Guard officers are obliged to inform the District Prosecutor of local jurisdiction thereof. |
Après que la victime eut modifié sa déposition le 5 février 2003, le procureur de district a classé l'affaire le 5 mars 2003 et le tribunal de district a mis fin à son enquête le 10 mars 2003. | After the victim changed his testimony on 5 February 2003, the District Public Prosecutor dropped the charges on 5 March 2003 and the District Court cancelled its investigation on 10 March 2003. |
Le procureur de district n'avait pas prononcé d'inculpation dans cette affaire. | The local prosecutor had not raised charges in this case. |
Cette enquête terminée, le dossier a été renvoyé devant le Procureur de district d'Ihtiman. | Following the finalization of the preliminary investigation, the documents on the case will be submitted to the District Prosecutor of Ihtiman. |
Sur la base de cette décision de la Cour, le Procureur de district de Humenné a informé l'auteur que l'affaire la concernant serait classée. | On the basis of the court's decision the District Prosecutor of Humenné informed the author that her case would be discontinued. |
Le Procureur de district et la Cour constitutionnelle slovaque ont rejeté la demande des habitants roms qu'une enquête soit ouverte sur les décisions du conseil. | The District Prosecutor and the Slovak Constitutional Court refused to examine the application of the Roma inhabitants requesting an investigation of the council's actions. |
Depuis que le Procureur de district a rendu sa décision, le 24 avril 1998, il n'y a eu aucun élément nouveau qui aurait pu justifier une nouvelle requête. | Since the resolution of the District Prosecution Office was issued on 24 April 1998, no new facts which might have justified a renewed petition have arisen. |
Satsvarūpa : Le procureur de district qui essayait de nous poursuivre, Ādi-Keśava, il révèle sa stratégie ici, parce que de nombreux avocats disent que nous avons le droit de pratiquer notre religion. | Satsvarūpa: The District Attorney who was trying to prosecute us, Ādi-keśava, he reveals his strategy here because many lawyers say that we have a right to practice our religion. |
La décision du Procureur régional aurait pu amener le Procureur de district et la police des chemins de fer à engager une nouvelle action. | A decision by the Regional Prosecution Office could have a substantial impact and result in new proceedings by the District Prosecution Office and the Railway Police. |
En conséquence, les requérants font valoir que la légalité de la résolution du conseil aurait dû être contrôlée par le Procureur de district et que la responsabilité internationale de l'État partie est engagée. | Thus, the petitioners submit, the council's resolution should have been reviewed for lawfulness by the District Prosecutor and the State party's international responsibility is engaged. |
Les affaires où la police décide d'engager des poursuites doivent être également soumises au Procureur général par le Procureur de district, accompagnées d'une recommandation relative à la question de la mise en examen. | Cases where the police decide to bring charges also have to be submitted to the Director of Public Prosecution through the District Public Prosecutor with a recommendation regarding the question of indictment. |
Le procureur de district a renvoyé l'affaire au Procureur général de Stockholm pour que celui-ci décide d'engager ou non une enquête préliminaire sur les faits qui s'étaient déroulés dans l'avion immatriculé à l'étranger. | The district prosecutor referred the case to the Prosecutor-Director at the Stockholm Public Prosecution Authority for a decision on whether to initiate a preliminary investigation regarding events taking place on an aircraft registered abroad. |
Le procureur de district s'est élevé contre la demande de changement de lieu en faisant valoir que Miami avait une population hétérogène et non monolithique qui permettait de disperser les préjugés qui pouvaient exister au sein de la communauté. | The District Attorney opposed the application for a change of venue and argued that Miami has a heterogeneous and non-monolithic population in which the bias and prejudice which could exist in the community could be diffused. |
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