juge de proximité
- Exemples
Ce décret a étendu le champ de l'aide juridictionnelle aux missions d'assistance des mineurs, prévenus, devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions de police des quatre premières classes. | This decree extends legal aid to the appointment of lawyers to assist minors prosecuted before the police court or the juge de proximité (local magistrate) for offences within the four lowest categories of summary offences. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
