juge d'instruction
- Exemples
Mais, le juge d'instruction ne pouvait pas le faire valoir. | Well, Coroner couldn't bring that up. |
La détention est ordonnée par le juge d'instruction. | Detention is ordered by the investigating judge. |
M. le juge d'instruction va vous poser quelques questions. | The magistrate will ask you a few questions. |
L'affaire est enrôlée devant le juge d'instruction sous le numéro 8696/10. | The case had been registered with the investigating judge as No. 8696/10. |
Le 6 juin 2002, le juge d'instruction a donc ordonné que l'auteur soit livré. | On 6 June 2002, the investigating judge ordered the author's surrender. |
D'après l'auteur, W a témoigné devant le juge d'instruction le 5 février 2003. | According to the author, W testified before the investigating judge on 5 February 2003. |
Ce fut seulement au bout de 13 jours qu'ils furent interrogés par le juge d'instruction. | Only after 13 days were they questioned by the investigative judge. |
La saisie du corps du délit est ordonnée par le juge d'instruction. | The seizure of the corpus delicti must be ordered by the Investigating Judge. |
Le 19 mars 2004, le juge d'instruction a ordonné leur mise en liberté pour manque de preuves. | On 19 March 2004 the investigating judge ordered their release for lack of evidence. |
C'est une femme, le juge d'instruction. | The judge is a woman. |
Nous allons être introduits chez le juge d'instruction. Laissez-moi parler. Ça ira. | We'll be called in to see the magistrate. Just let me do the talking. |
Nous allons être introduits chez le juge d'instruction. Laissez-moi parler. Ça ira. | Were' going in to see the magistrate. Just let me do the talking. |
Le juge désigné par le président du tribunal ne peut pas être le juge d'instruction. | The judge designated by the President of the Court may not be the investigative judge. |
Les questions peuvent être rejetées par le juge d'instruction, mais elles doivent être inscrites au dossier. | Questions may be disallowed by the investigating officer, but they must be noted in the record. |
Seul le juge d'instruction est habilité à ordonner ou à prolonger la détention provisoire durant l'enquête préliminaire. | Only investigative judge shall have the power to apply/extend detention on remand during pre-trial investigation. |
Il est fait droit à la demande si le juge d'instruction estime que la détention n'est pas justifiée. | This request is granted if the examining magistrate judges the detention unjust. |
Au stade préliminaire, le juge d'instruction peut adopter à titre conservatoire des mesures impliquant la privation de la liberté. | At the preliminary stage, the Investigating Judge may adopt precautionary measures involving deprivation of liberty. |
Il est fait droit à la demande si le juge d'instruction estime que la détention n'est pas justifiée. | This request is granted if the Examining magistrate judges the detention unjust. |
Au stade préliminaire, le juge d'instruction peut adopter, si nécessaire, les mesures conservatoires individuelles déjà décrites. | At the preliminary stage, the Investigating Judge may adopt, if appropriate, the personal precautionary measures already described above. |
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi. | The lifting of these measures may be ordered by the examining magistrate under the conditions provided by law. |
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