- Exemples
En outre la perquisition et les recherches illicites tombent sous le coup de cette disposition. | Also, the illegal search and investigations fall under this provision. |
Ça sera la perquisition la plus polie de l'histoire de la police de NY. | It will be the most polite search in NYPD history. |
M. Darwish a été arrêté avec 15 autres personnes pendant la perquisition du 16 février. | Mazen Darwish was arrested along with 15 other persons during the February 16 raid. |
Mazen Darwish a été arrêté avec 15 autres personnes lors de la perquisition du 16 février. | Mazen Darwish was arrested along with 15 other persons during the February 16 raid. |
Le bien peut être saisi pendant la perquisition ou à un autre moment. | The property can be seized simultaneously with the search or the seizure or independently. |
Lors de la perquisition, Ellen Chademana, Réceptionniste, et Ignatius Muhamba, Comptable, ont été arrêtés. | In the process, GALZ employees Ellen Chademana, a receptionist, and Ignatius Muhamba, an accountant, were arrested. |
Quand ils ont terminé la perquisition, ils ont demandé à U Myint Aye de les suivre. | When they were finished searching the home they told U Myint Aye that he was to go with them. |
Dans tous les cas, il est établi un procès-verbal de la perquisition conforme aux règles en la matière. | In all cases, a record shall be made of the procedure, in accordance with the usual rules. |
Dans tous les cas, il est établi un procès- verbal de la perquisition conforme aux règles en la matière. | In all cases, a record shall be made of the procedure, in accordance with the usual rules. |
Affaire People c. Malmstedt (19 juin 1991, 198 SCRA 401), sur la question de la perquisition et saisie sans mandat et sur l'arrestation ensuite sans mandat d'arrêt. | People v. Malmstedt (19 June 1991, 198 SCRA 401), on the issue of warrantless search and seizure and subsequent warrantless arrest. |
Le traité prévoit notamment le transfert des détenus, la transmission de documents, la perquisition et la saisie de biens, etc. | Some Conditions under the treaty include the transfer of persons in custody and the service of documents and search and seizure etc. |
Le Code de procédure pénale stipule également que la détention, l'arrestation et la perquisition doivent se dérouler suivant les règles définies par la loi, et réaffirme l'inviolabilité du domicile. | Imprisonment, arrests and searches must be effected according to the procedures defined by law. |
Ils ont porté plainte contre la perquisition et ont découvert qu'aucune preuve n'avait été trouvée dans les locaux appuyant les affirmations du procureur. | They filed a further petition regarding the raid, thanks to which they discovered that no evidence was found on the premises to support the public prosecutor's claims. |
Le rapport explique, par exemple, que la perquisition et la saisie d'objets ont été exclues ; ces opérations seront traitées ultérieurement dans un protocole additionnel. | For example, the report states that raids and seizures have been dropped and will be covered by a later rider to the Convention. |
Le Tribunal a considéré que, dès lors qu'un mandat judiciaire avait été obtenu, la forme sous laquelle s'effectuait la perquisition entrait dans le champ de la légalité. | The Constitutional Court held that, as a warrant had been granted, the manner in which the search had been conducted was within the bounds of legality. |
Ils ont assuré que depuis la perquisition du 18 février dans leur modeste appartement - où se trouve le bureau de Chekib - les autorités ne les ont ni harcelés ni intimidés. | They said that since the February 18 search of their modest apartment - where Chekib maintains his office - authorities have neither harassed nor intimidated them. |
Depuis janvier 2009, la perquisition en ligne dans les ordinateurs était autorisée, mais uniquement en dernier recours et sur décision d'un tribunal, afin de protéger la vie privée. | Since January 2009, on-line searches of computers are allowed, but only ultima ratio and only upon a court decision, so that the private sphere is still protected. |
Les pays devront envisager des réformes du droit procédural, notamment des lois régissant la perquisition et la saisie, ainsi que la mise sous surveillance des communications, pour donner aux organismes de répression les moyens d'enquêter sur la cybercriminalité. | Countries will need to consider procedural law reforms, such as laws governing search and seizure and the interception of communications, to adequately equip their law enforcement agencies to investigate cybercrime. |
les descentes se déroulent en stricte conformité avec les lois existantes concernant l'arrestation, la perquisition et la saisie, dans le respect des droits de l'homme, y compris ceux des autres personnes de la zone ; | Saturation drives shall be conducted strictly in conformity with existing laws on arrest, search and seizure, and with due regard for HR, including those of other persons in the area. |
Les agents qui réalisent la saisie ou la perquisition sont tenus d'empêcher la divulgation des motifs de la mesure d'instruction ainsi que de tout renseignement lié à la vie privée de la personne en cause qui pourrait être révélé à cette occasion. | Officials conducting the seizure or search are obliged to take steps to prevent the disclosure of the circumstances of the investigative action in question, and also of any details of the person's private life revealed in the process. |
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