la garde d'un enfant
- Exemples
Comment enregistrer la garde d'un enfant ? | How to arrange custody of the child? |
Il existe des règles pour garantir qu'un des deux parents obtiendra effectivement la garde d'un enfant en cas de séparation ou de divorce. | There are rules to ensure that one of the two parents is effectively granted custody of a child in the event of separation or divorce. |
Devant les tribunaux, les dispositions de la Convention ont une valeur persuasive et ont parfois été invoquées dans des affaires concernant la garde d'un enfant. | In the courts, the provisions of the Convention have persuasive value and have, on occasion, been cited in child custody cases. |
Lorsque la garde d'un enfant a été confiée au DHSS, ce dernier lui permet, dans des limites raisonnables, d'avoir des contacts avec ses parents. | Where a child is in the care of the Department, the Department shall allow the child reasonable contact with the child's parents. |
Est également considérée comme un parent toute personne à laquelle a été confiée, par décision de justice définitive, la garde d'un enfant en remplacement de la protection parentale. | Also considered as a parent is a person who has been granted custody of a child, substituting for parental care according to a final court decision. |
Un homme qui demande la garde d'un enfant doit avoir une femme qui puisse s'en occuper et avoir avec l'enfant un degré de parenté qui exclut le mariage. | A man requesting custody should have a woman available to care for the child, and should also be related to the child to a degree that prohibited marriage. |
Une fois reconnue par une juridiction nationale, la décision relative à la garde d'un enfant prononcée à l'étranger est équivalente à une décision rendue dans le pays et est exécutoire. | By a domestic court's recognition of the foreign decision on child custody, this decision is made equal with the domestic court decision and may be enforced. |
Si une femme qui a la garde d'un enfant épouse quelqu'un d'autre qu'un proche dont le degré de consanguinité interdit le mariage avec l'enfant (mahram), elle perd la garde de ce dernier. | If a female custodian marries anyone other than a relative in a degree of consanguinity that precludes marriage to the child in her custody (mahram), her custody shall be forfeited. |
Procurer, enlever, loger ou accueillir une personne de moins de 18 ans, ou procurer de l'argent ou toute autre forme d'avantage afin d'obtenir l'approbation des personnes ayant la garde d'un enfant. | Procuring, removing, housing or accepting an individual younger than 18 years of age or rendering payment or other gain in order to acquire the approval of those having the care of a child. |
Parmi ces informations supplémentaires pertinentes peuvent notamment figurer les décisions nationales relatives à la garde d'un enfant ou d'une personne vulnérable, ou les demandes de recours aux dispositifs d'alerte en cas de disparitions d'enfants. | There may also be an urgent need for supplementary information to be exchanged via the Sirene Bureaux in specific cases in order to identify an individual with certainty. |
L'affaire n° 132 BH1998 l'atteste, en établissant que les différences d'idéologie des parents ne seront retenues ni en leur faveur, ni à leur encontre lors d'une audience concernant la garde d'un enfant. | This is reflected in the case No. 132 BH1998, which states that in a child custody hearing the difference of ideological views of the parents shall be assessed neither in favour nor against either of the parents. |
Ce groupe de travail examinera les mesures pratiques que les États appliquent ou peuvent appliquer dans ce domaine et contribuera à préciser les conditions dans lesquelles la garde d'un enfant peut être retirée à ses parents. | This working group would address the practical measures which are or could be used by States in support of this function, and also help further clarify the conditions for removal of a child from his or her parent's care. |
Le DHSS peut demander à la justice de lui confier la garde d'un enfant ou de le placer sous sa surveillance ou sous celle d'un agent de probation. | The Department of Health and Social Security may apply to a court to place a child in the care of the Department, or put the child under the supervision of the Department or a probation officer. |
Dans les cas où les deux parents demandent la garde d'un enfant âgé de plus de 2 ans, le tribunal optera pour la solution la plus favorable au bon développement de l'enfant et pour sa santé physique et mentale. | In situations where both parents of children above the age of two request custody, the decision taken will be the one most advantageous to the sound growth and physical and mental health of the child or children. |
La garde d'un enfant est le droit et le devoir d'élever un enfant jour après jour et d'agir en tant que son représentant juridique et d'administrer ses biens. | Custody is the right and duty to care for and rear a child on a day-to-day basis, to act as his/her legal representative and administer his/her assets. |
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