contravention
- Exemples
- Faut me donner la contravention. | You could fine me of course. |
Or, la Mission bulgare avait reçu une lettre de la Commission après l'expiration de ce délai, lui demandant de régler la moitié du montant de la contravention initiale. | Following the expiration of that deadline, the Bulgarian Mission had received a letter from the Panel requesting the Bulgarian Mission to pay half the value of the original notice. |
Le demandeur a soutenu que la CVIM avait fixé un niveau de preuve inférieur eu égard à la contravention essentielle que celui généralement exigé par la common law canadienne et a fourni des jurisprudences à l'appui de sa thèse. | The plaintiff submitted that the CISG established a lower threshold for the proof of fundamental breach than that required by the common law and provided foreign case law in support. |
La contravention d'une ordonnance de protection est une infraction passible de sanctions en vertu du Domestic Violence Act. | Contravention of a protection order is an offence and is punishable under the Act. |
La contravention, je l'ai prise en photo. | So I took one. |
C'est la contravention que je refuse de payer. | This... this is my speeding ticket that I refuse to pay. |
Comment ça se passe avec la contravention ? | What's going on with the ticket? |
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle. | Contractual liability generally follows upon the breach of a contractual obligation. |
Même la contravention à une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle. | Even the breach of any collateral duty can amount to a fundamental breach. |
Ce n'est pas pour la contravention, j'espère. | Uh, this isn't about that speeding ticket, is it? |
Pourquoi on en viendrait pas à ce qui s'est passé avec la contravention ? | Why don't you just take me through what happened with the ticket? |
Dans tous les cas, vous devrez vous munir du numéro de dossier de la contravention. | In all cases you will need the issue number of the fine. |
Je vais te l'écrire la contravention ! | I'm writing the ticket! |
Comment ça se passe avec la contravention ? | What about this speeding ticket? |
Je paierai la contravention. | I'll pay the ticket. |
L'acheteur avait intenté une action fondée sur la contravention au contrat et la responsabilité quasi-délictuelle du vendeur. | The buyer brought claims for breach of contract and tort. |
Tu paieras la contravention. | You can pay the fine. |
Si nous ne pouvons pas extraire de pétrole, nous ne pouvons pas payer la contravention ou la banque. | If we can't pump oil, we can't pay the fine or the bank. |
La décision traite de la contravention essentielle au contrat, du calcul et de la limitation des dommages-intérêts. | The case deals with fundamental breach of contract, the calculation and mitigation of damages. |
Cette décision traite de la définition de la contravention essentielle au contrat et de la prévisibilité des dommages-intérêts. | This case deals with the definition of fundamental breach of contract and the foreseeability of damages. |
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