- Exemples
- Faut me donner la contravention. | You could fine me of course. |
À cet égard, le membre faisant l'objet de la contravention peut être entendu, avant son exclusion du comité spécial, par la Conférence des Présidents qui se réunira spécialement à huis clos. | Updates of this Decision will therefore be necessary to respond to new developments in the market and technology. |
Les règles de définition de la contravention essentielle s'appliquent aussi aux contrats qui prévoient une seule livraison comme aux contrats qui prévoient des livraisons successives. | The same standards for determining whether a party commits a fundamental breach apply both to a contract that requires a single delivery and to a contract that requires delivery by instalments. |
Or, la Mission bulgare avait reçu une lettre de la Commission après l'expiration de ce délai, lui demandant de régler la moitié du montant de la contravention initiale. | Following the expiration of that deadline, the Bulgarian Mission had received a letter from the Panel requesting the Bulgarian Mission to pay half the value of the original notice. |
Le demandeur a soutenu que la CVIM avait fixé un niveau de preuve inférieur eu égard à la contravention essentielle que celui généralement exigé par la common law canadienne et a fourni des jurisprudences à l'appui de sa thèse. | The plaintiff submitted that the CISG established a lower threshold for the proof of fundamental breach than that required by the common law and provided foreign case law in support. |
25) concernant cette livraison. Les règles de définition de la contravention essentielle s'appliquent aussi aux contrats qui prévoient une seule livraison comme aux contrats qui prévoient des livraisons successives. | The same standards for determining whether a party commits a fundamental breach apply both to a contract that requires a single delivery and to a contract that requires delivery by instalments. |
La contravention d'une ordonnance de protection est une infraction passible de sanctions en vertu du Domestic Violence Act. | Contravention of a protection order is an offence and is punishable under the Act. |
La contravention, je l'ai prise en photo. | So I took one. |
C'est la contravention que je refuse de payer. | This... this is my speeding ticket that I refuse to pay. |
Comment ça se passe avec la contravention ? | What's going on with the ticket? |
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle. | Contractual liability generally follows upon the breach of a contractual obligation. |
Même la contravention à une obligation accessoire peut constituer une contravention essentielle. | Even the breach of any collateral duty can amount to a fundamental breach. |
Ce n'est pas pour la contravention, j'espère. | Uh, this isn't about that speeding ticket, is it? |
Pourquoi on en viendrait pas à ce qui s'est passé avec la contravention ? | Why don't you just take me through what happened with the ticket? |
Dans tous les cas, vous devrez vous munir du numéro de dossier de la contravention. | In all cases you will need the issue number of the fine. |
Je vais te l'écrire la contravention ! | I'm writing the ticket! |
Comment ça se passe avec la contravention ? | What about this speeding ticket? |
Je paierai la contravention. | I'll pay the ticket. |
L'acheteur avait intenté une action fondée sur la contravention au contrat et la responsabilité quasi-délictuelle du vendeur. | The buyer brought claims for breach of contract and tort. |
Tu paieras la contravention. | You can pay the fine. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
